Infoflash


[ 579 ] Vente de terrain boisé – avis dans un journal d’annonces légales

En cas de vente d`une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d`une superficie totale inférieure à 4 hectares, les propriétaires d`une parcelle boisée contiguë, tels qu`ils sont désignés sur les documents cadastraux, bénéficient d`un droit de préférence.

Les mêmes dispositions sont applicables en cas de cession de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à cette propriété.

 

En revanche, le droit de préférence ne s`applique pas lorsque la vente doit intervenir :

1° Au profit d`un propriétaire d`une parcelle contiguë en nature de bois et forêts ;

2° En application du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime ;

3° Au profit du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin ou de parents ou alliés du vendeur jusqu`au quatrième degré inclus ;

4° Pour la mise en œuvre d`un projet déclaré d`utilité publique ;

5° Au profit d`un co-indivisaire quand elle porte sur tout ou partie des droits indivis relatifs aux parcelles mentionnées à l`article L. 331-19 ;

6° Au profit du nu-propriétaire du bien vendu en usufruit ou de l`usufruitier du bien vendu en nue-propriété ;

7° Sur un terrain classé entièrement au cadastre en nature de bois mais dont la partie boisée représente moins de la moitié de la surface totale ;

8° Sur une propriété comportant un terrain classé au cadastre en nature de bois et un ou plusieurs autres biens bâtis ou non.

 

 

La loi 2012-387 du 22 mars 2012 précise que le vendeur est tenu :

- soit de notifier aux propriétaires des parcelles boisées contiguës le prix et les conditions de la cession projetée par lettre recommandée avec demande d`avis de réception ou par remise contre récépissé,

- soit de rendre publics le prix et les conditions de la cession projetée par voie d`affichage en mairie durant un mois et de publication d`un avis dans un journal d`annonces légales.

 

Tout propriétaire d`une parcelle boisée contiguë dispose d`un délai de deux mois à compter de la date d`affichage en mairie ou à compter de la notification pour faire connaître au vendeur, par lettre recommandée avec demande d`avis de réception ou par remise contre récépissé, qu`il exerce son droit de préférence aux prix et conditions qui lui sont indiqués par le vendeur.

 

L’annonce légale est à publier dans un journal habilité dans le département du terrain concerné.

Elle doit comporter :

la désignation du terrain : superficie, localisation, cadastre,

- le prix,

- les modalités d’exercice de leur droit de préférence par les personnes bénéficiaires de ce droit de préférence (délai de 2 mois à compter de la date d’affichage, adresse du Notaire)

 

Cette disposition est entrée en vigueur le 1er juillet 2012.

 

(article L.331-19 du code forestier)