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[ 582 ] Veille juridique
Avis du CCRCS (Comité de Coordination du Registre du commerce et des sociétés)
Société civile – associés indivisaires – inscription au RCS
En application de l’article R 123-54 du code de commerce, « les associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales, doivent être inscrits au Registre du commerce et des sociétés.
Interrogée sur la question de savoir si les indivisaires de parts sociales de société civile devaient être mentionnés au RCS, le CCRCS a apporté la réponse suivante : «Ayant la qualité d’associé, sauf stipulation contraire des statuts en cas de dévolution successorale, l’indivisaire de parts sociales de société civile, le cas échéant après obtention d’un agrément, doit être mentionné au registre du commerce et des sociétés, sans que sa qualité d’indivisaire n’ait à être précisée »
(avis n° 2012-023 du 30/05/2012).
Attestation de parution dans un journal d’annonces légales – délivrance
Dans le cas où suffit « une attestation de parution dans un journal d’annonces légales » pour justifier de cette formalité, l’attestation doit obligatoirement émaner de la société éditrice du journal lui-même et en aucun cas, de la société de services servant d’intermédiaire.
Lorsque la société éditrice fait appel à un intermédiaire chargé de réunir et centraliser les annonces à paraître, cette attestation peut être délivrée par cet intermédiaire qui doit alors justifier de sa qualité à agir au nom du journal habilité à recevoir les annonces légales
(avis n° 2012-003 du 16/02/2012).
Contrôle incombant au greffier en matière de justification de la publicité dans un journal d’annonces légales, de la constitution ou des modifications statutaires
Une personne morale ne peut être inscrite au Registre du commerce et des sociétés que s’il est justifié que les formalités prescrites par la règlementation en vigueur ont été accomplies (art. L 123-12 du Code de commerce).
A l’appui de la demande d’immatriculation, doivent être jointes un certain nombre de pièces justificatives, dont l’attestation de parution de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales ou copie de celui-ci et pour les sociétés en nom collectif ou en commandite simple, copie de l’attestation.
Les mêmes règles s’appliquent en cas de demande d’inscription modificative.
Le CCRCS a rappelé qu’en matière de publicité dans un journal d’annonces légales, le contrôle du greffier prévu par l’article R 123-95 du Code de commerce, diffère selon la forme de la société.
S’il s’agit d’une société en nom collectif ou en commandite simple, le greffier vérifie que les avis prévus aux article R 210-3, 210-4, 210-8 et 210-9 du Code de commerce relatifs à la constitution des sociétés commerciales et la modification de leurs statuts, comportent bien toutes les mentions exigées par ces textes.
S’il s’agit d’une société d’une autre forme, le greffier doit seulement s’assurer que la parution, reprenant l’identification de l’entreprise et l’objet de l’annonce, est attestée par le journal d’annonces légales.
Le fait que les avis aient été signés par un notaire est sans incidence.
(avis n° 2012-028 du 21/06/2012)
Marchés publics de services juridiques
Un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice peut conclure avec un professionnel du droit un marché pour l’exécution de prestations de conseils juridiques ou pour l’assistance et la représentation en justice (procédure juridictionnelle ou amiable).
De tels marchés peuvent être conclus avec les différentes professions du droit, dans le respect des compétences de chacun.
L’achat de prestations juridiques a longtemps été considéré comme incompatible avec les règles de passation des marchés publics compte tenu de la règlementation, notamment déontologique applicable à la profession d’avocat. Tel n’est plus le cas ; il est désormais clair que ces marchés de prestations intellectuelles sont soumis aux règles de la commande publique. Leurs modalités de passation doivent, en outre, respecter les règles propres à chaque profession concernée en matière de conseil juridique et de représentation en justice.
Une fiche technique du 18/10/2012 éditée par la Direction des Affaires juridiques du Ministère de l’Economie détaille les règles de procédure à respecter pour ce type de prestation.
(Ministère de l`Economie - DAJ - Les marchés de services juridiques - Fiche technique - Octobre 2012)
JURISPRUDENCE
- Représentation de la société par un dirigeant avant la publication de sa nomination au RCS :
le gérant régulièrement nommé est habilité à représenter la société à tous les actes de la procédure pénale dès sa nomination, alors même que celle-ci n’a pas encore fait l’objet d’une publication au RCS (Cass. Com. 10/07/2012)
- Nullité d’une augmentation de capital réalisée avec suppression du droit préférentiel de souscription
Aux termes de l’article L 225-18 du code de commerce, la suppression du droit préférentiel de souscription pour les besoins de la réalisation d’une augmentation de capital réservée, doit être soumise au vote de l’assemblée générale des actionnaires et donc figurer à l’ordre du jour de la convocation à l’assemblée générale (c. com, art. L 225-105 al. 3).
A défaut, la convocation est irrégulière et la décision d’augmentation du capital social réservée aux salariés avec suppression du droit préférentiel de souscription est nulle, en violation de l’article L 225-105 relatif à l’ordre du jour des assemblées générales.
(Cass.com. 25/09/2012)
ACTUALITE AMF -
Homologation du livre II de son règlement général portant sur le régime des déclarations de franchissement de seuils et d’intention
Par arrêté publié au Journal officiel du 30 septembre 2012, le ministre de l’économie et des finances a homologué les modifications apportées au règlement général de l’AMF portant sur les déclarations de franchissement de seuils et d’intention. L’AMF rappelle à cette occasion les nouvelles dispositions prévues. Ces modifications transposent dans le règlement général les nouvelles dispositions introduites par l’article 25 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, concernant le régime des déclarations de franchissement de seuils légaux (articles L.233-7 et suivants du code de commerce), qui entrent en vigueur le 1er octobre 2012. Depuis cette date, les actions et droits de vote sur lesquels portent les instruments dérivés à dénouement en espèces et accords équivalents, doivent faire l’objet d’une assimilation pour les besoins du calcul des seuils déclaratifs légaux.
Les principales modifications du règlement général sont les suivantes :
‐ la transposition de l’extension du champ d’assimilation aux instruments dérivés à dénouement en espèces (art. 223-11), avec toutefois une exception relative au mode de calcul des seuils déclencheurs de l’offre obligatoire (art. 234-1) ;
‐ le renouvellement de la déclaration (« déclaration bis ») en cas de modification, au sein de la détention globale du déclarant, de la répartition entre les actions possédées et les actions assimilées (art. 223-11-1 I) ;
‐ la clarification du principe selon lequel un même titre ne peut être assimilé qu’une seule fois par un même déclarant, quand bien même il est simultanément visé par plusieurs cas d’assimilation (art. 223-11-1 II).
Une nouvelle version du formulaire déclaratif de franchissement de seuils a par ailleurs été mise en ligne sur le site internet de l’AMF.
(source : AMF communiqué de presse – 02/10/2012)
VEILLE JURIDIQUE
JO du 30/10 :
Arrêté du 22 octobre 2012 pris en application du décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 portant création d’une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac.
JO du 27/10 :
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l’application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l’objet.
JO du 26/10 :
Décret n° 2012-1187 du 24 octobre 2012 modifiant les articles D. 711-11-1 et D. 712-10-2 du code monétaire et financier.
JO du 25/10:
Décret n° 2012-1182 du 23 octobre 2012 modifiant les livres Ier et VII de la partie règlementaire du code monétaire et financier.
Arrêté du 15 octobre 2012 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers.
JO du 24/10 :
Arrêté du 8 octobre 2012 portant approbation du règlement intérieur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire.
JO du 19/10 :
Décret n° 2012-1160 du 17 octobre 2012 relatif aux pénalités instituées par l’article 120 de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012
Décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 portant création d’une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac.
JO du 10/10:
Arrêté du 1er octobre 2012 modifiant la liste des pièces justifiant de l’auteur de la déclaration de consentement la signification par voie électronique d’un acte d’huissier de justice.
JO du 07/10 :
Avis relatif à l’indice des loyers des activités tertiaires du deuxième trimestre 2012.
Avis relatif à l’indice des loyers commerciaux du deuxième trimestre 2012.
Avis relatif à l’indice du coût de la construction du deuxième trimestre 2012.
JO du 05/10 :
Décret n° 2012-1125 du 3 octobre 2012 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
JO du 04/10 :
Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L 441-6 du code de commerce.
JO du 30/09 :
Arrêté du 27 septembre 2012 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers.
JO du 29 /09 :
Décret n° 2012-1090 du 27 septembre 2012 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel.
JO du 23/09 :
Décret n° 2012-1073 du 21 septembre 2012 pour l’application du 1° bis du II de l’article 150 U du code général des impôts relatif l’exonération d’impôt sur le revenu de la plus-value résultant de la première cession d’un logement sous condition de remploi du prix de cession à l’acquisition de la résidence principale.
Décret n° 2012-1075 du 21 septembre 2012 abrogeant le statut d’entrepositaire agréé sans magasin.
Décret n° 2012-1074 du 21 septembre 2012 relatif à la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires.
JO du 22/09 :
Décret n° 2012-1071 du 20 septembre 2012 pris pour l’application du 2° du I de l’article 28 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives.
JO du 11/09 :
Arrêté du 10 septembre 2012 relatif à la mise à disposition des instructions et circulaires publiées au Bulletin officiel des finances publiques-impôts.
JO du 09/09 :
Décret n° 2012-1034 du 7 septembre 2012 relatif à l’assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et aux régimes d’assurance vieillesse de base des conjoints collaborateurs des professions libérales et des avocats.
JO du 07/09 :
Décret n° 2012-1025 du 6 septembre 2012 relatif à la publication des instructions et circulaires.
[ 581 ] Transmission universelle de patrimoine (TUP) - Délai d’opposition des créanciers –avis dans un journal d’annonces légales – computation des délais – rappel
A l’occasion d’une opération de transmission universelle de patrimoine (TUP), les créanciers peuvent former opposition dans le délai de 30 jours qui court à compter de la publication de l’avis dans un journal d’annonces légales.
Le jour de la publication de l’avis n’est pas pris en compte et le délai expire le dernier jour à 24 H 00. Toutefois, « le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant » (C. procédure civile, art. 642).
Cette année, le 31 décembre est un lundi. En conséquence, il y a lieu de publier impérativement :
- pour une réalisation de l’opération sur l’année 2012 (soit le 29 décembre), dans notre journal du 28 novembre 2012 au plus tard ;
- pour une réalisation de l’opération le 1er janvier 2013, dans notre journal du 29 ou du 30 novembre 2012.
Il convient également de tenir compte, pour la date de publication de l’avis, de la fréquence de parution de certains journaux qui ont une diffusion autre que quotidienne.
[ 580 ] Sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) d`expertise comptable
La loi 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées a ouvert aux experts-comptables la possibilité de constituer des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL).
Le décret 2012-432 du 30 mars 2012 et le décret 2012-690 du 7 mai 2012 fixent les règles de constitution, de contrôle et de dissolution des SPFPL d’experts-comptables.
Les professionnels de l`expertise comptable, les sociétés d`exercice comptable, les associations de gestion et de comptabilité, les salariés d`association de gestion et de comptabilité et les personnes exerçant en France, inscrits au tableau de l`ordre, peuvent constituer une société de participations financières de la profession libérale d`expertise comptable.
Ces SFPL ont pour objet la détention de parts ou d`actions de sociétés d`exercice libéral constituées pour l`exercice de la profession d`expertise comptable ainsi que la participation à tout groupement de droit étranger ayant pour objet l`exercice de cette même profession.
Elles doivent être immatriculées au Registre du commerce et des sociétés.
(articles 198 et suivants du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l`exercice de l`activité d`expertise)
[ 579 ] Vente de terrain boisé – avis dans un journal d’annonces légales
En cas de vente d`une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d`une superficie totale inférieure à
Les mêmes dispositions sont applicables en cas de cession de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à cette propriété.
En revanche, le droit de préférence ne s`applique pas lorsque la vente doit intervenir :
1° Au profit d`un propriétaire d`une parcelle contiguë en nature de bois et forêts ;
2° En application du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime ;
3° Au profit du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin ou de parents ou alliés du vendeur jusqu`au quatrième degré inclus ;
4° Pour la mise en œuvre d`un projet déclaré d`utilité publique ;
5° Au profit d`un co-indivisaire quand elle porte sur tout ou partie des droits indivis relatifs aux parcelles mentionnées à l`article L. 331-19 ;
6° Au profit du nu-propriétaire du bien vendu en usufruit ou de l`usufruitier du bien vendu en nue-propriété ;
7° Sur un terrain classé entièrement au cadastre en nature de bois mais dont la partie boisée représente moins de la moitié de la surface totale ;
8° Sur une propriété comportant un terrain classé au cadastre en nature de bois et un ou plusieurs autres biens bâtis ou non.
La loi 2012-387 du 22 mars 2012 précise que le vendeur est tenu :
- soit de notifier aux propriétaires des parcelles boisées contiguës le prix et les conditions de la cession projetée par lettre recommandée avec demande d`avis de réception ou par remise contre récépissé,
- soit de rendre publics le prix et les conditions de la cession projetée par voie d`affichage en mairie durant un mois et de publication d`un avis dans un journal d`annonces légales.
Tout propriétaire d`une parcelle boisée contiguë dispose d`un délai de deux mois à compter de la date d`affichage en mairie ou à compter de la notification pour faire connaître au vendeur, par lettre recommandée avec demande d`avis de réception ou par remise contre récépissé, qu`il exerce son droit de préférence aux prix et conditions qui lui sont indiqués par le vendeur.
L’annonce légale est à publier dans un journal habilité dans le département du terrain concerné.
Elle doit comporter :
- la désignation du terrain : superficie, localisation, cadastre,
- le prix,
- les modalités d’exercice de leur droit de préférence par les personnes bénéficiaires de ce droit de préférence (délai de 2 mois à compter de la date d’affichage, adresse du Notaire)
Cette disposition est entrée en vigueur le 1er juillet 2012.
[ 578 ] Rappel sur la publication des projets de fusion, de scission et d’apport partiel d’actifs
La publication dans un journal d’annonces légales a été remplacée par la publication au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le décret 2011-1473 du 9 novembre 2011 pour les actes suivants :
- projet de fusion (article L.236-14 du code de commerce)
- projet de scission (article L.236-2 du code de commerce)
- projet d’apport partiel d’actifs sous le régime des scissions (article L.236-22 du code de commerce)
Sociétés concernées :
La publication du projet au Bodacc est prévue pour chaque société participant à l’opération qui revêt l’une des formes suivantes :
- société à responsabilité limitée (articles L.236-2 du code de commerce, R.236-2 du code de commerce)
- société anonyme (article L.236-2 du code de commerce)
- société par actions simplifiée (article L.227-1 du code de commerce)
- société en commandite par actions (article L.226-1 du code de commerce)
- société d’investissement à capital variable - Sicav (article R.214-4 du code monétaire et financier, article 411-53 du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers)
Supports et modalités de publication du projet :
Bodacc :
Il est prévu une publication au Bodacc pour chacune des sociétés participant à l`opération.
Les greffes des tribunaux de commerce considèrent qu’il est nécessaire de publier un avis au Bodacc par société, même si les sociétés participant à l’opération ont leur siège social dans le même greffe.
L’avis au Bodacc doit être publié :
- 30 jours au moins avant la date de l’assemblée générale appelée à statuer sur l`opération
- ou, s’il n’est pas tenue d’assemblée générale - fusion simplifiée - : 30 jours au moins avant que l`opération ne prenne effet.
Le délai de publication au Bodacc est de 10 à 20 jours après le dépôt de la demande au greffe du tribunal de commerce. Il convient donc de prendre en compte ce délai pour fixer la date de l’assemblée d’approbation ou de la réalisation de l’opération.
En outre, le projet doit être déposé au greffe du tribunal de commerce, pour chaque société participant à l’opération, avant la publicité.
Nous pouvons nous charger de la publication au Bodacc. Nous vous transmettrons les avis parus. En revanche, il n’est pas délivré d’attestation de parution.
Balo :
Dans le cas où les actions de l`une au moins des sociétés sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes les actions de l`une d`entre elles au moins ne revêtent pas la forme nominative, il convient d’effectuer :
- une publication au Bodacc pour chacune des sociétés participant à l`opération
- et une publication au Balo (Bulletin des annonces légales obligatoires)
(article R.236-2 du code de commerce)
Site internet
La publication au Bodacc et, le cas échéant, la publication au Balo, ne sont pas nécessaires si la société publie sur son site internet le projet.
Cette publication doit être effectuée « dans des conditions de nature à garantir la sécurité et l`authenticité des documents ».
L’avis contient les mêmes mentions que l’avis au Bodacc.
Il doit être mis en ligne pendant une période ininterrompue d’au moins 30 jours avant la date de l`assemblée générale d’approbation du projet.
Afin d’informer les tiers de la date de mise en ligne, il peut être utile de publier un avis dans le journal d’annonces légales comportant la date de la mise en ligne ainsi que l’adresse du site internet.
Lorsque le site internet n`est plus accessible pendant une période ininterrompue d`au moins 24 heures, le projet doit être publié au Bodacc et, le cas échéant, au Balo.
(article R.236-2-1 du code de commerce)
Cas particuliers :
Fusion transfrontalière : publication dans un journal d’annonces légales et au Bodacc.
Les sociétés participant à l`opération de fusion qui sont immatriculées en France doivent publier un avis relatif au projet de fusion transfrontalière :
- dans un journal habilité à recevoir des annonces légales du département de leur siège social
- ainsi qu`au Bodacc.
(article R.236-15 du code de commerce)
Fonds commun de placement (FCP) : publication dans un journal d’annonces légales :
Il convient de publier le projet, pour chaque FCP participant à l’opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif, dans un journal habilité à recevoir des annonces légales du département du siège social de la société de gestion du FCP.
(articles 411-53 et 314-26 du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers)
Annonces de réalisation de fusion, de scission et d’apport partiel d’actifs :
Les annonces relatives à la réalisation de l’opération sont publiées dans un journal d’annonces légales.
Archives
décembre 2020 # 211
novembre 2020 # 210
[1055] Projet de loi de finances 2021 – Allègement des obligations de l’enregistrement
[1053] Associés de société civile - fonds commun de placement
[1052] Changement de gérant de SARL – Effets de la publicité au RCS
octobre 2020 # 209
[1049] Dissolution par transmission universelle du patrimoine - Oppositions
[1048] Enregistrement de certaines déclarations par voie électronique
[1047] Jurisprudence - Dépôt des comptes et protection des données personnelles
juin 2020 # 208
juin 2020 # 207
mai 2020 # 206
[1039] Possibilité d’établir un acte notarié à distance
[1038] Transmission des dossiers de déclaration au CFE par voie électronique
avril 2020 # 204
avril 2020 # 203
avril 2020 # 202
mars 2020 # 201
mars 2020 # 200
[1031] Bénéficiaires effectifs - Nouveaux formulaires
[1030] Fusion des tribunaux d’instance et de grande instance au sein du tribunal judiciaire
[1028] Société à mission – Formalités et conditions à remplir
[1026] Publication des cessions de fonds - Annonce légale et BODACC
[1025] Suppression de l’enregistrement pour les dissolutions et les prorogations de durée
mars 2020 # 199
mars 2020 # 198
décembre 2019 # 197
[1019] Installation des greffiers des tribunaux de commerce à La Réunion et à Mayotte
[1017] Procès-verbaux et registres - Dématérialisation - Signature électronique
novembre 2019 # 196
[1015] Date limite de dépôt des dossiers au RCS de Paris pour traitement en 2019
[1014] Publication des annonces de Dissolution TUP - Réalisation au 31.12.2019
novembre 2019 # 194
[1011] JURISPRUDENCE – La date du transfert de siège est celle qui ressort des publicités légales
[1010] Activités réglementées – Nouvelle règlementation pour les entrepreneurs de spectacles vivants
[1008] Réforme de l’entreprise individuelle à responsabilité (EIRL)
septembre 2019 # 192
juin 2019 # 191
juin 2019 # 190
[1000] Publication de la loi PACTE
[999] Rapport sur le gouvernement d’entreprise pour les petites entreprises
[998] Création d’offices de greffier de tribunal de commerce en outre-mer
[997] Loi de réforme de la justice
[996] Rapport de gestion - Attestation du commissaire aux comptes sur les contrats de prêts
mars 2019 # 189
[994] Convocation aux assemblées générales - Rappel des obligations de publication
[992] AG de dissolution anticipée - Impossibilité de prévoir une date d‘effet rétroactive
[990] Le traitement des dossiers de formalités devient payant dans certains CFE
[989] Calendrier des TUP - Parution Journal La Loi Avril et Mai 2019
février 2019 # 188
janvier 2019 # 187
[983] Suppression de certains droits d`enregistrement
[982] Mise à jour du document relatif au bénéficiaire effectif - Obligations et modalités de dépôt
[981] Entreprises de la batellerie artisanale - Immatriculation au répertoire des métiers
décembre 2018 # 186
[978] BENEFICIAIRE EFFECTIF – Exercice d’un pouvoir de contrôle par tout autre moyen
[976] DECLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIERE – nouvelle information
[975] Parutions décembre 2018 - janvier 2019 - Calendrier des TUP
novembre 2018 # 184
[972] Dispense de l’obligation d’établir un rapport de gestion pour les petites entreprises
[971] JURISPRUDENCE - Boni de liquidation – Base de calcul du droit de partage
[970] AVIS du CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
septembre 2018 # 182
[967] Société à prépondérance immobilière – Définition et conséquences en matière d’enregistrement
[966] Confidentialité des comptes annuels – Dépôt du rapport du commissaire aux comptes
[965] Formalités d’apport partiel d‘actifs
[964] Précisions sur la déclaration des bénéficiaires effectifs
juillet 2018 # 180
avril 2018 # 178
mars 2018 # 177
[958] GUIDE DES FORMALITES 2018
[957] Fiche pratique Envoi en possession
[955] Sociétés de financement – Agrément par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
[954] Enregistrement - Intérêt de retard
[953] Comptes annuels de l’exercice clos au 31 décembre 2017 – Nouveautés
janvier 2018 # 176
[949] AVIS DE LA CCCFE - CFE compétent pour les entreprises de transport
[948] Déclaration d’insaisissabilité – Conséquences du défaut de la déclaration au RCS
[947] Officines de pharmacie - Modification des dispositions relatives à la délivrance d’une licence
décembre 2017 # 174
[944] Enregistrement - Exemplaires conservés par les impôts
[943] Bénéficiaires effectifs - Diffusion d`une notice par les greffes
novembre 2017 # 173
[939] Successions - Annonces légales Envoi en possession - Acceptation à hauteur de l`actif net
[938] Bureaux de l`enregistrement : 75, 92 et 94
[937] Publication du Journal La Loi - Calendrier TUP
[936] Bénéficiaires effectifs - Questions en suspens et difficultés d`application
octobre 2017 # 172
[934] Veille juridique Septembre 2017
[933] Maintien de l’immatriculation au Répertoire des métiers jusqu’à 50 salariés
[932] Comptes annuels – Dépôt du document de référence
[930] Réforme des émissions obligataires
[929] Testament olographe ou mystique - Publicité légale
aout 2017 # 171
[926] Veille juridique JO Juillet-Août 2017
[925] Société pluri-professionnelle d’exercice – Entrée en vigueur des dispositions
[922] Document relatif au bénéficiaire effectif – Dépôt au RCS à compter du 1er août 2017
[921] Bureaux de l’enregistrement – Hauts-de-Seine
[920] Parution Août-Septembre du journal LA LOI - Dissolution TUP
juillet 2017 # 170
juin 2017 # 169
[918] Avis du CCRCS - Expert-comptable - Publicité au BODACC
avril 2017 # 168
[913] Défaut de publicité de cession de parts de SCI - conséquence
[912] Jurisprudence - Demande tardive d`immatriculation d`une SARL - refus du RCS
[911] Rémunération des dirigeants de sociétés cotées - Résolution soumise à l’AG annuelle
[910] Défaut de dépôt des comptes annuels au greffe - Information du préfet par le greffier
[909] Informations relatives aux délais de paiement mentionnées dans le rapport de gestion
[907] Pharmaciens d`officine - modification des règles de constitution des SEL et des SPFPL
[906] Calendrier dissolution TUP - Parutions Journal La Loi mai et juin 2017
avril 2017 # 167
[904] Réorganisation des services de l’Enregistrement
[902] Comptes consolidés – nouveaux cas d’exemption
[901] Suppression du livret de circulation
[900] Calendrier dissolution TUP - Parutions Journal La Loi avril et mai 2017
février 2017 # 166
[897] JURISPRUDENCE - Déclaration d`insaisissabilité
[896] Mixité dans les Conseils d`administration
[895] SCP de professions réglementées
[893] Sociétés de libre partenariat
[892] Rémunérations des dirigeants de sociétés cotées – Résolution AG annuelle
[891] Déclaration au RCS des bénéficiaires effectifs
[890] Constitution de SAS par apports en nature
[889] SARL - Constitution et augmentation de capital par apports en nature
[888] Société par actions - défaut de constitution ou d`immatriculation - retrait des fonds
[887] Calendrier dissolution TUP - Parutions Journal La Loi avril 2017
janvier 2017 # 165
[884] Répertoire des Métiers -Seuils d`immatriculation
[883] Fonds de commerce - Apport - Cession - Location-gérance
[882] SA – Transfert de siège - Pouvoirs du conseil d’administration ou du conseil de surveillance
décembre 2016 # 164
[879] AVIS CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
[878] Rapport de gestion – Nouvelles informations en matière sociale et environnementale
[876] Calendrier dissolution TUP - Dossiers RCS avant le 31/12
[875] Jurisprudence - Radiation au RCS - Délai d`assignation pour les créanciers
novembre 2016 # 163
octobre 2016 # 161
[872] Sociétés de participations financières pluri-professionnelles
[871] Exercice de profession libérale au sein d’autres formes de société que les SCP et les SEL
juillet 2016 # 159
[862] Horaires des bureaux et parutions La Loi en août - Parution des TUP
[861] Formalités de mise à jour des commissaires aux comptes
[860] Confidentialité du compte de résultat des petites entreprises
juin 2016 # 158
[857] Déclaration de non-condamnation pour les dirigeants personnes morales
[856] Réforme des titres de séjour autorisant aux étrangers l’exercice d’une activité économique
[855] Jurisprudence - Siège social d’une personne morale fixé dans des locaux d’habitation loués
[854] Jurisprudence - Obligation d’immatriculation au RCS - Qualité de commerçant
[853] Jurisprudence - Dissolution de plein droit
[852] Parutions groupées du Journal La Loi - Parution des TUP
mai 2016 # 157
[851] Attestation de dépôt des fonds - Immatriculation au RCS
[850] Rapport de gestion - Information relative aux délais de paiement
avril 2016 # 156
[845] AVIS du CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
[844] Commissariat aux comptes- exercice de la profession - adaptation au droit européen
[843] Déclaration d’insaisissabilité – Formalités au RCS et au RM (Répertoire des Métiers)
[842] Informations supplémentaires dans le rapport de gestion
[841] Déclaration de confidentialité du compte de résultat des petites entreprises
mars 2016 # 154
[838] Cessation totale d’activité – absence de liquidation – radiation d’office du RCS
[837] Indivision successorale de parts sociales – mention des associés
[836] Fusions transfrontalières – application du « régime simplifié »
[834] Réforme du gage des stocks
[833] Allègements comptables des microentreprises en sommeil
février 2016 # 152
[823] AVIS CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
[822] Publication au BODACC des mutations de fonds de commerce
janvier 2016 # 150
[818] Activités réglementées - Simplification de l`accès à la profession
[817] Entreprises de l`économie sociale et solidaire - Déclaration au RCS
décembre 2015 # 149
décembre 2015 # 148
[814] Parution La Loi - Dossiers RCS - Délais TUP
[812] Augmentation de capital réservée aux salariés
[810] Changement d’activité ou d’adresse d’une EIRL - Inscription à un nouveau registre
novembre 2015 # 147
[807] Immatriculation au RCS et au RM des autoentrepreneurs
[806] Sociétés de libre partenariat - Contenu des statuts
[805] Avis relatif au contrat de revitalisation artisanale et commerciale
[804] Annonce de désignation d`administrateur provisoire de syndicat de copropriété
[803] Avis CCRCS - Modification du responsable en France de succursale
octobre 2015 # 146
[799] Loi MACRON - Dispositions relatives au droit des sociétés
[798] Nom commercial et Enseigne - Obligation de déclaration au RCS
[797] Parutions LA LOI - Délais TUP
[796] SASU et EURL : relèvement des seuils pour la dispsense d`établir le rapport de gestion
septembre 2015 # 145
aout 2015 # 142
[794] Loi Macron - publication des mutations de fonds de commerce
[793] Loi Macron - Nantissement de fonds de commerce et privilège de vendeur
[792] Entreprises de l`économie sociale et solidaire
[791] Répertoire des Métiers - Qualification professionnelle
juillet 2015 # 140
[784] Réforme des professions de taxi et de voiture de transport avec chauffeur
juin 2015 # 139
[779] Décret N°2015-417 du 14 avril 2015
[778] AVIS CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
mai 2015 # 137
avril 2015 # 136
[770] Rappel des obligations de publication des comptes annuels (suite)
[769] Rappel des obligations de publication des comptes annuels
[768] Convocation des assemblées générales – Publication
[767] Fichier national des interdits de gérer
[765] Parutions journal La Loi - Délais TUP - Dossiers RCS dématérialisés
mars 2015 # 135
[764] Déclaration de conformité maintenue pour les SAS
[763] Sociétés de financement – dispositions règlementaires
[762] Etablissements financiers - Cumul des mandats
février 2015 # 134
janvier 2015 # 133
janvier 2015 # 131
[750] Participation aux Assemblées d’actionnaires et d’obligataires
décembre 2014 # 128
[743] Parutions Journal La Loi - Délais TUP - RCS 75 - Enregistrement
[742] Régime du financement participatif
[740] Contrat de location-gérance conclu par une société en cours d`immatriculation
novembre 2014 # 125
[737] Hommage à Monsieur François Perreau
[736] Comptes annuels des micro-entreprises déposés au greffe : confidentialité
[735] Sociétés à participation publique - Gouvernance
[734] Avis CCRCS (Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés)
octobre 2014 # 124
octobre 2014 # 122
[730] Simplification de certaines obligations comptables (décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014)
[728] Avis CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
septembre 2014 # 121
[725] Loi relative à l’Economie sociale et solidaire
[724] Ordonnance relative au financement participatif
[722] Avis CCRCS (Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés)
aout 2014 # 120
[719] Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés
[718] Création des sociétés d’économie mixte à opération unique
[717] Confidentialité des comptes annuels au RCS
[716] Avis du CCRCS (Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés)
juillet 2014 # 119
[706] Loi du 18 juin 2014 relative à l`artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
[705] Rachat par une société non cotée de ses actions
[703] Société sanctionnée pour non dépôt des comptes annuels
juin 2014 # 118
[701] Règlementation de la profession d`expert comptable
[700] Codification de la règlementation des transports
[699] Rapport du commissaire aux comptes - transformation de SARL
mai 2014 # 117
[694] Cessions de fonds - délais d`enregistrement
[693] Transfert de siège à l`étranger - mandat des commissaires aux comptes
[692] Déclaration d`insaisissabilité - cas de nullité
[691] Statuts des sociétés cotées - droit de vote double - offres publiques d`acquisition
[690] Publication des comptes annuels – Rappel des obligations
avril 2014 # 116
[688] Réforme des professions et des sociétés exerçant dans le domaine de l`immobilier
[685] Effets de la publication de l`annonce légale de la dissolution
mars 2014 # 115
[683] Simplification des obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises
[682] Adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière
[681] Publication des comptes des établissements de monnaie électronique
février 2014 # 114
[678] Fusion de sociétés d’assurance mutuelles - Publicité
[677] Mesures de simplification intéressant les entreprises
[676] Dirigeants étrangers non résidents – suppression de la déclaration préalable en préfecture
[674] Société civile non immatriculée – perte de la personnalité morale - conséquences
[673] Particuliers producteurs et vendeurs d`électricité photovoltaïque
janvier 2014 # 113
[670] Suppression du timbre fiscal de 35 euros
[669] Publication au BALO – Calendrier 2014
[668] Avis CCRCS - Cessation complète d’activité à l’adresse indiquée – mention d’office sur le kbis
[667] Carte d’identité – Prolongement de la durée de validité
[666] Déclarations relatives aux trusts
[665] Conditions de validité du nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement
décembre 2013 # 112
[663] TUP : délai d’opposition maintenu à 30 jours - décision du Conseil constitutionnel
[661] Déclaration au RCS des établissements de sociétés étrangères – formes de sociétés croates
novembre 2013 # 111
novembre 2013 # 110
octobre 2013 # 109
[652] Représentation des salariés dans les Conseils d’administration et de Surveillance
[651] Société par actions - publication des comptes annuels - injonction de faire
septembre 2013 # 108
[648] Réforme des placements collectifs – Fonds d’investissement alternatifs
[647] SPFPL conseil en propriété industrielle
[646] AVIS DU CCRCS (Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés)
septembre 2013 # 107
[644] Réforme des établissements de crédit - Création des sociétés de financement
[643] Commerçants étrangers – Entrée de la Croatie dans l’Union Européenne
[642] AVIS DU CCRCS (Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés)
juillet 2013 # 106
[640] Informations pratiques - Publication en Août
[639] Mariage pour tous – Formalités relatives au conjoint – Nom d’usage
[638] Experts-comptables – Exercice d’un mandat social – Détention de droits sociaux
[637] SPFPL de pharmaciens d’officine
[636] Modification du ressort des tribunaux de commerce d’Antibes et de Grasse
[635] Rappel des publications des SICAV
[634] Veille Juridique - Journal Officiel
[633] Avis CCRCS - Société d`exertise comptable - Guide conférencier
juin 2013 # 105
[632] Etablissements de monnaie électronique
[631] Sociétés civiles antérieures à 1978 non immatriculées
[630] SPFPL d’experts fonciers et agricoles et d’experts forestiers
[629] Courtiers en opérations de banque et services de paiements
juin 2013 # 104
[625] Immatriculation d`une société par actions – date du certificat de dépôt des fonds
[624] Déclaration de don manuel
[622] Sanctions en cas de défaut de dépôt des comptes annuels
[621] Sanctions en matière de formalités, publicité, déclaration au RCS
avril 2013 # 103
[619] Diligences incombant au commissaire aux comptes en cas de défaut de dépôt des comptes annuels
[618] Droits des vote- rappel des obligations de publication
[617] Dépôt des comptes annuels au greffe – rappel des obligations
[616] SAS – Règles relatives à la désignation des commissaires aux comptes
mars 2013 # 102
[613] Veille juridique- jurisprudence - AMF - JO
[612] Informations pratiques JAL et BALO – avril 2013
[611] Publication des comptes annuels au JAL et au BALO - rappel des obligations
[610] Obligation périodique de statuer sur un projet d’augmentation de capital réservée aux salariés
février 2013 # 101
[608] Immatriculation au Registre unique des intermédiaires ORIAS
[607] Publication au Balo Avril-Mai 2013 - délais de traitement
[606] Base centrale d`annonces légales relatives aux sociétés et fonds de commerce
[605] Actualité AMF – Veille juridique
[604] CFE compétent – Chambre de commerce et d’industrie – Chambre de Métiers
[603] Convocation aux assemblées générales - rappel des obligations de publication
janvier 2013 # 100
[602] Veille juridique JO - AMF
[601] PUBLICATIONS AU BALO - CALENDRIER 2013
[600] Comptes consolidés - dispense dans certains cas
[599] Tribunal de commerce Lille Métropole – Transfert géographique au 1er janvier 2013
[598] Rapport de gestion – Informations sociales et environnementales
[597] Rapport du Président sur le contrôle interne – informations sur la mixité
[596] Société de participations financières de professions libérales (SPFPL) de vétérinaires
[594] Commerçants et sociétés – déclaration au RCS du nom de domaine
[593] Sociétés cotées – dépôt des comptes annuels – contrôle du greffier
[592] Sociétés civiles et commerciales – durée statutaire expirée – procédure incombant au greffier
décembre 2012 # 99
[591] Actualité AMF (Autorité des Marchés Financiers)
[590] Transfert de compétences des centres de formalités des entreprises (CFE)
[589] Tribunaux de commerce de Lille et Roubaix-Tourcoing – transfert géographique
[588] Nouvelles formes de sociétés sportives
[587] Société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA)
[586] Changement de régime matrimonial – acte authentique – mentions légales
[585] Fêtes de fin d’année – Informations pratiques
[583] Société de participations financières de professions libérales (SPFPL) de géomètres-experts
novembre 2012 # 97
[580] Sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) d`expertise comptable
[579] Vente de terrain boisé – avis dans un journal d’annonces légales
[578] Rappel sur la publication des projets de fusion, de scission et d’apport partiel d’actifs
septembre 2012 # 96
[577] Dépôt des actes au greffe en un seul exemplaire
[576] Transfert de siège dans un autre greffe : kbis de l’ancien RCS transmis par le greffier
[575] Rapport de radiation d’office simplifié
[574] Radiation d’office de société sans activité par le greffier
[573] Copie certifiée conforme des documents d’une société étrangère
[572] Inscription sur le kbis des noms de domaine de site internet
[571] Dépôt des comptes annuels
[570] Contrats de domiciliation : mention de l’agrément préfectoral
aout 2012 # 95
aout 2012 # 94
[568] Cession de fonds de commerce et préemption de fonds : aménagements
[567] SEL et SPFPL d’administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires
[566] Précisions sur la date d’effet des dissolutions et la date de réalisation des TUP
[565] Nouveau droit d’enregistrement des cessions d’actions
[564] Contrôle renforcé des conditions d’exercice de l’activité par la Chambre de Métiers
[563] SPFPL d’huissiers de justice
avril 2012 # 92
[559] Apport partiel d’actifs sous le régime des scissions étendu à toutes les sociétés commerciales
[558] Commissaire aux apports - Augmentation de capital - SARL
[557] Augmentation de capital – SARL
[556] Procès-verbaux des assemblées d’actionnaires des sociétés par actions
[555] Publication du nombre de droits de vote
[554] Modalités de détermination de la valeur des parts sociales de SEL
[553] Commissaire aux apports - société par actions
[552] Dispense de comptes consolidés
février 2012 # 88
[546] SPFPL de commissaires aux comptes
[545] SEL de greffiers des tribunaux de commerce
[544] SPFPL de greffiers des tribunaux de commerce
[543] Avis au Bodacc relatif à la modification de l’actif et du passif en cas de fusion
[542] Droit d’enregistrement sur le boni de liquidation augmenté
[541] Dépôt au CFE des demandes d’autorisation des activités réglementées
décembre 2011 # 84
décembre 2011 # 83
[538] OPCVM : nouvelle règlementation
[537] SPPI à capital variable : modification de la réglementation
[536] Contribution de 35 euros pour les requêtes
[535] Redevance au RCS de Nouméa
[534] Tribunal Mixte de Commerce créé à Mamoudzou (Mayotte)
[533] RCS de l’Outre-Mer tenu par des greffiers de tribunaux de commerce
novembre 2011 # 82
aout 2011 # 81
[531] Clôture des Affiches Versaillaises du 16 août 2011
[530] Parution des journaux LA LOI et ARCHIVES COMMERCIALES du 1er août au 16 septembre 2011
[529] Licence de vente de boissons alcoolisées : nouveau régime
juin 2011 # 80
[528] Libre fixation de la valeur des parts de SCP dans les statuts
[527] Associés de SCP tenus indéfiniment des dettes
[526] Dénomination de SEL : liberté de choix
[525] SPFPL : participation dans des sociétés de deux ou plusieurs professions libérales
[524] Mixité dans les conseils d’administration et de surveillance
[523] Fusion, scission : allègement des obligations
[522] Augmentation de capital réservée aux salariés : obligations allégées
février 2011 # 79
[520] Commissaire aux apports à la constitution de SARL
[519] Rapport de gestion supprimé dans certaines SARL et SAS
décembre 2010 # 75
[516] Précisions sur l’inscription au Registre spécial des agents commerciaux
[515] Personnes à déclarer au RCS dans les SAS
[514] Avis de réunion au BALO et avis de 2e convocation des AG
novembre 2010 # 74
septembre 2010 # 73
[511] Immatriculation des auto-entrepreneurs au Répertoire des Métiers
[510] Création du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
[509] Nouvelles informations dans le rapport de gestion
juin 2010 # 72
[506] publication des comptes annuels et consolidés
[505] Rappel sur la publication des droits de vote des sociétés par actions
[504] Nouveaux formulaires déclaratifs pour les constitutions
mars 2010 # 71
[502] Informations sur les délais de paiement dans le Rapport de gestion
[501] Dépôt au CFE des demandes d’autorisation des activités réglementées
[500] Règlementation des commerçants ambulants modifiée
[499] Attestation de la qualification professionnelle pour les activités artisanales réglementées
février 2010 # 70
[498] Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur : nouvelle règlementation
[497] Opérateurs de voyages et de séjours : nouvelle règlementation
[496] Agrément des sociétés de domiciliation
[495] Enregistrement des cessions de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière
[494] Immatriculation au Répertoire des Métiers des auto-entrepreneurs
décembre 2009 # 69
[493] constitution de la société européenne : Précisions sur le contrôle de légalité
[492] fusion transfrontalière: actes et formalités à accomplir
[491] Augmentation du tarif du Bodacc au 1er janvier 2010
[490] Formalités à régulariser avant le 31 décembre 2009 : date limite de dépôt des dossiers
novembre 2009 # 68
novembre 2009 # 67
[488] Loueurs en meublé professionnel et inscription au RCS
[487] Gérance majoritaire et Pacs
[485] Documents justifiant de l’identité des personnes à inscrire au RCS
[484] Rapport de gestion supprimé pour certaines EURL et SASU
septembre 2009 # 66
[483] Annonce des unions mutualistes de groupe
[482] Les commissaires aux comptes dans les SAS
[481] Rapport du commissaire aux comptes en cas de transformation de SA en SAS
juin 2009 # 65
[477] Création de la société d`investissement à capital fixe
[476] Dépôt et publication des comptes annuels: nouveautés 2009
mars 2009 # 64
[475] Nouvelles informations à mentionner dans l’annexe du bilan
[474] Annonces et formalités des fusions transfrontalières
[473] Codification des arrêtés du code de commerce
[472] Dispense de nomination d`un commissaire aux comptes dans certaines SAS
février 2009 # 63
[471] Information sur les honoraires des commissaires aux comptes à indiquer dans l`annexe
[469] Mentions relatives aux délais de paiement dans le rapport de gestion
[468] Nouvelles dispositions concernant les SAS entrées en vigueur au 1er janvier 2009
[467] Formalités pour l`auto-entrepreneur
[466] Déclaration du partenaire pacsé du chef d`entreprise
[464] Suppression de publications au Bodacc pour certaines EURL et SASU
[463] Déclaration d`insaisissabilité étendue à tout bien foncier
décembre 2008 # 62
[462] Modification des codes NAF des entreprises artisanales
[461] Sociétés coopératives européennes
[460] les SICAV dispensées de publier un avis de réunion
[459] Commissaire aux comptes suppléant facultatif pour les SICAV
[458] Modalités du changement de RCS consécutif à la réforme de la carte judiciaire