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[ 985 ] Radiation au RCS d’une société – Contrôle du contenu du PV de clôture de liquidation par le greffier

L’article R237-7 du code de commerce prévoit de déposer au greffe du tribunal de commerce, dans le dossier de radiation au RCS, la décision de l`assemblée des associés statuant sur les comptes de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat.

Le greffier s’assure que le procès-verbal contient ces mentions. Si l’acte ne comporte pas l’une de ces mentions, le greffier prend une décision de refus d’inscription.

Avis CCRCS N°2018-11 du 19 décembre 2018