Publication d'annonces légales dans le Journal La Loi

25 février 2019

Actualité des Formalités et des Annonces Légales

Activité réglementée – Quelles pièces faut-il produire au greffe pour l’activité d’exploitation d’un bar à narguilé ?

La déclaration au RCS de l’exploitation d’un bar à narguilé doit être accompagnée, le cas échéant, d’un titre autorisant la vente de boissons alcoolisées et d’un titre autorisant la vente de tabac

Activité réglementée – L’activité de commercialisation de produits dérivés du cannabis peut-elle être inscrite au RCS ?

Une activité liée à des opérations de production ou de commercialisation de produits dérivés du cannabis, autrement appelé chanvre, peut être inscrite au registre du commerce et des sociétés

Radiation au RCS d’une société – Contrôle du contenu du PV de clôture de liquidation par le greffier

Le greffier s'assure que dans le PV de clôture de liquidation les associés ont statué sur les comptes de liquidation, le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat

Document relatif au bénéficiaire effectif à jour à joindre au dossier d’inscription modificative au RCS

Lorsqu’une inscription modificative rend nécessaire la mise à jour du document relatif au bénéficiaire effectif, celui-ci doit être joint au dossier d’inscription modificative. Dans le cas contraire, le dossier est considéré incomplet