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[ 528 ] Libre fixation de la valeur des parts de SCP dans les statuts

Désormais, les principes et les modalités applicables à la détermination de la valeur des parts sociales peuvent être librement fixés dans les statuts. Cette décision doit être prise à l`unanimité des associés.

Sauf dispositions contraires du décret particulier à chaque profession, la valeur des parts sociales prend en considération une valeur représentative de la clientèle civile. Toutefois, à l`unanimité des associés, les statuts peuvent exclure cette valeur représentative de la clientèle civile de la valorisation des parts sociales.

 

Article 10 de la loi n°66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (article 30)