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[ 841 ] Déclaration de confidentialité du compte de résultat des petites entreprises

 Les sociétés micro-entreprises (celles qui ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants : 350 000 € de total du bilan, 700 000 € de chiffre d’affaires net et 10 salariés) peuvent déclarer que les comptes annuels qu’elles déposent au greffe ne seront pas rendus publics au moyen d’une déclaration de confidentialité conforme au modèle prévu à l’article A123-61-1 du code de commerce.

Avec la loi Macron du 6 août 2015, les sociétés répondant à la définition des petites entreprises (celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 4 000 000 € pour le total du bilan, 8 000 000 € de chiffre d’affaires net et 50 salariés employés e­­n moyenne) peuvent demander que le compte de résultat ne soit pas rendu public. Cette faculté concerne les comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés au greffe à compter du 7 août 2016.

Le décret 2016-296 du 11 mars 2016 prévoit que les petites entreprises qui choisissent de ne pas communiquer aux tiers leurs comptes de résultat déposeront une déclaration de confidentialité, établie conformément à un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice (à paraître).

Article R123-111-1 du code de commerce