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[ 558 ] Commissaire aux apports - Augmentation de capital - SARL

Lorsqu’une augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie par des apports en nature, la désignation d’un commissaire aux apports est obligatoire.

 

Jusqu’à présent, le commissaire aux apports était nommé par décision de justice, à la demande d`un gérant.

 

Désormais, le commissaire aux apports est désigné :

-        à l`unanimité des associés,

-        ou, à défaut, par une décision de justice à la demande d`un associé ou du gérant.

 

Entrée en vigueur de ces dispositions : 24 mars 2012.

 

Article L.223-33 du code de commerce