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[ 572 ] Inscription sur le kbis des noms de domaine de site internet

Depuis le 1er septembre 2012, il est possible de déclarer au RCS le nom de domaine d’un site internet, pour une personne physique ou une personne morale (décret 2012-928 du 31 juillet 2012).

 

Comme l’enseigne ou le nom commercial, le nom de domaine est inscrit à l’établissement et non au siège social de la personne. En conséquence, il faudra effectuer autant de déclarations que d’établissements concernés.

 

(art.R.123-38 du code de commerce : personne physique)

(art.R.123-53 du code de commerce : personne morale)