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[ 469 ] Mentions relatives aux délais de paiement dans le rapport de gestion

L’article L441-6-1 du code de commerce, créé par la loi n°2008-776 du 4 août 2008, art.24, prévoient que les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes publient des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs ou de leurs clients.
Ces informations font l`objet d`un rapport du commissaire aux comptes.


Cette obligation entre en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.

Le Décret n° 2008-1492 du 30 décembre 2008 pris pour l`application de l`article L. 441-6-1 du code de commerce, apporte les précisions suivantes :
    - les sociétés publient dans le rapport de gestion la décomposition à la clôture des deux derniers exercices du solde des dettes à l`égard des fournisseurs par date d`échéance (article D441-4 du code de commerce),
-       les commissaires aux comptes présentent, dans le rapport à l’assemblée générale ordinaire annuelle, leurs observations sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations indiquées ci-dessus, contenues dans le rapport de gestion (article D823-7-1 du code de commerce).