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[ 657 ] TUP : délai d’opposition des créanciers porté de 30 à 60 jours – projet de loi - vote définitif – saisine du Conseil constitutionnel

Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a été définitivement adopté le 5 novembre 2013.

 

Nous vous rappelons que la loi prévoit  de modifier l’avant-dernier alinéa de  l’article 1844-5 du code civil pour porter de 30 à 60 jours le délai d’opposition des créanciers en cas de transmission universelle de patrimoine (TUP).

 

Conformément aux dispositions de l’article 1844-5 du code civil, le délai d’opposition des créanciers court à compter de  la publication (dans un journal d’annonces légales) et, en l’absence d’opposition, la transmission du patrimoine est réalisée à l’issue du délai d’opposition.

 

Entrée en vigueur :

La loi entrera en vigueur le lendemain de sa parution au Journal Officiel. Par ailleurs, la promulgation de ce texte, préalable à la parution au JO, est suspendue à la décision du Conseil constitutionnel qui a été saisi dès le 6 novembre. Le  Conseil constitutionnel dispose d’un délai d’un mois pour se prononcer, sauf urgence demandée par le Gouvernement.

 

Le nouveau délai de 60 jours ne concernera donc que les dissolutions sans liquidation publiées à compter de l’entrée en vigueur de la loi, celles publiées antérieurement restant, quant à elles, soumises au délai de 30 jours.

 

 Si à la date du 30 novembre 2013, la loi n’est toujours pas entrée en vigueur, il sera encore  possible d’obtenir la radiation de la société à la date du 31 décembre 2013, à la condition que l’annonce légale paraisse dans notre journal du jeudi 28 novembre ou du vendredi 29 novembre 2013 (sachant que le texte de l’annonce doit nous parvenir avant la date de clôture du journal) .

 

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de tout nouvel élément.