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[ 693 ] Transfert de siège à l`étranger - mandat des commissaires aux comptes

La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) a précisé que le transfert du siège social d’une société française à l’étranger met fin à la mission du commissaire aux comptes à compter de l’immatriculation de la société dans le nouvel état et de sa radiation en France.

La mission permanente du commissaire aux comptes se poursuit jusqu’à l’accomplissement de ces formalités juridiques, même si le transfert a déjà eu lieu d’un point de vue opérationnel.

(Bull.CNCC n°172, décembre 2013).