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[ 649 ] Veille juridique JO
JO du 29 septembre
Arrêté du 25 septembre 2013 modifiant l’arrêté du 20 décembre 1993 relatif à la délivrance de l’attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de commissionnaire de transport
JO du 28 septembre
Décret n° 2013-863 du 26 septembre 2013 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel
Avis du 25 septembre 2013 relatif à l’application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure
JO du 21 septembre
Arrêté du 18 septembre 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers
Arrêté du 6 août 2013 relatif à la mise en service de la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales d’une procédure automatisée de transfert de données fiscales.
JO du 13 septembre
Décret n° 2013-815 du 11 septembre 2013 modifiant et complétant certaines dispositions relatives au contrat de génération
JO du 12 septembre
Décret n° 2013-813 du 10 septembre 2013 portant simplification et clarification de certaines procédures relatives aux ouvrages des réseaux publics d’électricité et aux travaux sur ces réseaux
JO du 11 septembre
Arrêté du 30 août 2013 modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
JO du 5 septembre
Décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales portant sur les mutations d’immeubles à titre onéreux.