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[ 853 ] Jurisprudence - Dissolution de plein droit

La cessation définitive de l`exploitation d`un fonds de commerce alimentaire par une société, seule activité admise par la clause statutaire définissant l`objet social, entraîne l`extinction de cet objet et la dissolution de plein droit de la société.

Le fait qu`une station-service ait été exploitée dans les locaux par la même société n`empêche pas la dissolution de la société, dans la mesure où cette activité complémentaire n`était pas mentionnée dans les statuts.

Cour de cassation 30 mars 2016 - n° 14-13.729