Publication d'annonces légales dans le Journal La Loi

24 juin 2016

Actualité des Formalités et des Annonces Légales

Jurisprudence - Dissolution de plein droit

Dans quel cas la cessation de l'activité entraîne l`extinction de l`objet social et, par voie de conséquence, la dissolution de plein droit de la société ?

Jurisprudence - Siège social d’une personne morale fixé dans des locaux d’habitation loués

Existe-t-il des restrictions à la faculté de fixer le siège social au domicile du représentant légal ?

Jurisprudence - Obligation d’immatriculation au RCS - Qualité de commerçant

Selon quels critères une personne exerçant une activité est considérée comme commerçant et est dans l'obligation de s`immatriculer au RCS ?

Réforme des titres de séjour autorisant aux étrangers l’exercice d’une activité économique

La loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France apporte des modifications au dispositif de titre de séjour requis pour l'exercice d`une activité commerciale, artisanale ou industrielle.

La carte de séjour temporaire permettra également l’exercice d’une activité libérale ou agricole.
Un nouveau titre de séjour est créé, la carte de séjour pluriannuelle.
La carte de séjour compétence et talents est supprimée.

Déclaration de non-condamnation pour les dirigeants personnes morales

Dans quel cas l'obligation de produire au RCS une déclaration de non-condamnation s`applique aussi aux dirigeants personnes morales ?