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[ 605 ] Actualité AMF – Veille juridique

Loi de finances 2013 – mesures relatives aux PME – cession de titres - dividendes

1) Plus-values de cession de droits sociaux (actions ou parts sociales) ou de valeurs mobilières  - imposition au barème progressif par tranches (art. 10 LF)

Pour les particuliers investisseurs, les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2013 sont soumises au barème progressif par tranche. Un dispositif d`abattement proportionnel et progressif est mis en place en fonction de la durée de détention des titres qui est décomptées à partir du 1 er janvier de l`année d`acquisition.

Pour les associés exerçant une activité dans l`entreprise, les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2012 reste imposées au taux de 19 % sur option, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

- avoir exercé des fonctions de direction ou une activité salariée au sein de la société de manière continue au cours des 5 dernières années précédant la cession,

- avoir détenu directement ou indirectement les titres de manières continue au cours des 5 années précédant la cession,

- avoir détenu des titres représentant au moins 10 % des droits de vote pendant au moins 2 ans au cours des 10 années précédant la cession,

- avoir détenu des titres représentant au moins 2 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société à la date de la cession.

Les gains ainsi imposés ouvrent désormais droit à la déductibilité d`une fraction de la CSG acquittée au taux de 5,1 %.  

2) Plus- values de cession d`actions ou de parts sociales – réforme du report d`imposition (art. 10 LF)

Pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2012, la loi modifie les conditions de réinvestissement dans l`entreprise en ramenant le délai de 36 à 24 mois et en réduisant de 80 % à 50 % le montant des plus-values à réinvestir dans le capital d`autres sociétés.

Par ailleurs, seule la part de la plus-value effectivement réinvestie est exonérée d`impôt.

3) Plus-value de cession d`action ou parts sociales du dirigeant en cas de départ à la retraite (art. 10 LF)

Le dispositif transitoire d`abattement sur la plus-value soumise à l`impôt sur le revenu, dont peut bénéficier le dirigeant de PME qui cède ses actions ou parts sociales à l`occasion de son départ à la retraite, est prorogé jusqu`au 31 décembre 2017.  

4) Imposition des dividendes (art. 9 LF)

Les dividendes sont désormais obligatoirement soumis au barème progressif par tranche après application du seul abattement de 40 % (les abattements familiaux de 1 525 € ou 3 050 € sont supprimés).

Les dividendes perçus à compter du 1 er janvier 2013 sont imposables au barème progressif par tranche et supportent un prélèvement obligatoire à la source de 21 % à titre d`acompte de l`impôt sur le revenu.

Sont dispensées de ce prélèvement obligatoire, les personnes dont le revenu fiscal de référence de l`avant-dernière année est inférieur à 50 000 € pour les contribuables veufs, célibataires ou divorcés et à 75 000 € pour les couples soumis à une imposition commune.

 

Retard de paiement – indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement –

application des articles L441-3 et L441-6 du code de commerce

 

Depuis le 1 er janvier 2013, tout débiteur payant une facture après l`expiration du délai de paiement doit verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement. La mention de cette indemnité doit figurer dans les conditions de règlement, mentionnées sur les conditions générales de ventes ainsi que sur les factures.

Cette indemnité, d`un montant de 40 €, est due de plein droit dès le premier jour ouvré de retard de paiement lié à une transaction commerciale. Elle vient s`ajouter aux pénalités de retard et n`écarte pas la possibilité de demander une indemnisation complémentaire.

L`absence de la mention de cette indemnité et de son montant dans les conditions générales de vente est sanctionnée d`une amende de 15 000 €. Le défaut de ces mentions sur la facture est sanctionné d`une amende de 75 000 €.

(Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l`allègement des démarches administratives  - Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l`indemnité forfaitaire – note d`information DGCCRF n° 2012-164)

 

 

Actualité AMF

Changement de date de clôture d`un exercice comptable

Soucieux de garantir au marché une information lisible et de permettre sa comparabilité dans le temps, l`AMF, dans sa recommandation n° 2013-01, encourage les émetteurs à produire une information pro forma sur douze mois en cas de modification d`un exercice comptable.

Le changement de date de clôture d`un exercice comptable entraine le plus souvent une asymétrie dans l`information financière donnée au marché. Dans un souci de lisibilité et de comparabilité pour les investisseurs, l`AMF a souhaité préciser dans sa recommandation n°2013-01 ses attentes en termes d`information pro forma.

L`AMF recommande ainsi aux émetteurs de fournir des données pro forma sur les principaux agrégats comptables sur une base de douze mois, en retenant la nouvelle date de clôture de l`exercice. (source : communiqué de presse AMF du 02/01/2013)

 

 

Veille juridique – JO

JO du 29 janvier

Loi n° 2013 du 28 janvier 2013 autorisant la ratification de l`accord entre la République française et la République fédérale d`Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts

Loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d`adaptation de la législation au droit de l`Union européenne en matière économique et financière

JO du 25 janvier

Décret n° 2013-76 du 25 janvier 2013 relatif aux conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental représentant les professions libérales

Arrêté du 18 janvier 2013 fixant le contenu du dossier de candidature un emploi d`avenir professeur

Arrêt du 18 janvier 2013 fixant la durée hebdomadaire moyenne de travail de travail recruté sur un emploi d`avenir professeur et déterminant les critères de sa variation durant tout ou partie du contrat

JO du 24 janvier

Arrêté du 21 janvier 2013 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements bancaires

JO du 20 janvier

Décret n° 2013-65 du 18 janvier 2013 pris pour l`application de l`article L. 273 B du livre des procédures fiscales relatif à l`entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Arrêté du 18 janvier 2013 portant nomination à la commission chargée des immatriculations au registre des intermédiaires en assurance, banque et finance

JO du 19 janvier

Décret n° 2012-1392 du 11 décembre 2012 relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires (rectificatif)

JO du 16 janvier

Décret n° 2013-44 du 14 janvier 2013 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

Décret n° 2013-47 du 14 janvier 2013 modifiant l`article D. 1271-29 du code du travail

JO du 15 janvier

Arrêté du 2 janvier 2013 portant approbation du règlement intérieur de la Chambre nationale des huissiers de justice

JO du 11 janvier

Avis relatif à l`extension d`un avenant à la convention collective nationale des avocats salariés

JO du 9 janvier

Arrêté du 2 janvier 2013 portant application de l`article 46 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et relative à la prise en charge de tout ou partie de l`augmentation de la cotisation minimum de la cotisation foncière des entreprises due au titre de l`année 2012

JO du 6 janvier

Avis relatif à l`indice du coût de la construction du troisième trimestre de 2012 (décret n° 2009-15678 du 15 décembre 2009)

Avis relatif à l`indice des loyers commerciaux du troisième trimestre de 2012 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008)

Avis relatif à l`indice des loyers des activités tertiaires du troisième trimestre de 2012 (loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011)

JO du 5 janvier

Décret n° 2013-6 du 3 janvier 2013 modifiant les modalités d`application de l`article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale relatif aux pénalités financières

JO du 1 er janvier

Loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d`investissement

Décret n° 2012-1567 du 31 décembre 2012 modifiant le décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 portant création d`une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac

Arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux d`instance et les juridictions de proximité pour les procédures d`injonction de payer

Arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d`appel

Arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d`appel