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[ 823 ] AVIS CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)

Dissolution – Clôture simultanée de la liquidation – annonce légale

La dissolution et la clôture des opérations de liquidation d’une société donnent lieu à une publication distincte dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département de son siège social.

Dans le respect de la chronologie des opérations, la dissolution et la clôture ne peuvent pas faire l’objet d’une publicité unique.

(Avis n° 2015-014 du 29 septembre 2015)

Exercice social – durée du premier exercice

En cas de demande d’immatriculation ou autre inscription incluant la déclaration, pour le premier exercice, d’une date de clôture du premier exercice social comprise entre 18 et 23 mois, le greffier doit s’assurer que cette date correspond aux dispositions particulières des statuts sur ce point.

Il y a lieu, si tel n’est pas le cas, à refus d’inscription.Il n’apparaît pas, en revanche, que la déclaration de cette même date expose le déclarant à un tel refus pour non-conformité aux dispositions législatives et réglementaires au respect desquelles le greffier doit par ailleurs veiller.

(Avis n° 2015-015 du 29 septembre 2015)

Sociétés Civiles Professionnelles – composition de la dénomination sociale

Les mentions « société civile professionnelle » ou « SCP »suivies de « l’indication de la profession exercée » ne font pas partie intégrante de la dénomination sociale d’une telle société. Mais elles doivent obligatoirement en accompagner l’énoncé dans ses correspondances et autres documents émis par elle, voire plus généralement dans tous les actes auxquels elle est appelée à souscrire.

Cette obligation doit évidemment s’entendre en tant que de raison. Les mentions accompagnantes évoquées n’ont notamment pas à figurer à la rubrique de la demande d’immatriculation au RCS dans laquelle il appartient à la SCP d’énoncer « 1° Sa raison sociale ou sa dénomination sociale », dès lorsque les rubriques suivantes lui prescrivent d’indiquer « 2° sa forme juridique en précisant …. le cas échéant, l’indication du statut particulier auquel la société est soumise … 6° Ses activités principales » (code de commerce, art. R123-53).

(Avis n° 2015-020 du 10 novembre 2015)