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[ 653 ] Informations pratiques

- La parution du Journal La Loi du vendredi 1er novembre 2013 est regroupée avec celle du lundi 4 novembre (n° 219-220) et le numéro du lundi 11 novembre 2013 est regroupé avec celui du mardi 12 novembre (n° 225-226).

- Pour une réalisation de dissolution par transmission universelle de patrimoine (TUP) avec effet du samedi 30 novembre 2013, la publication doit être effectuée dans le journal d’annonces légales du mercredi 30 octobre 2013 (le délai d’opposition de 30 jours court du jeudi 31 octobre au vendredi 29 novembre inclus).

Attention : le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière prévoit de porter à 60 jours le délai d’opposition pour ce type d’opération.