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[ 916 ] Enregistrement – Direction des grandes entreprises

En matière d`enregistrement, les sociétés dont le chiffre d`affaires ou le total de l`actif brut est au moins égal à 400 millions d`euros devaient déposer auprès de la DGE (Direction des Grandes Entreprises), leurs actes soumis à la formalité de l`enregistrement

Le décret n° 2017-487du 6 avril 2017 abroge l`article 654 bis du CGI et, en conséquence, supprime cette faculté.

A compter du 1er juillet 2017, les entreprises relevant de la DGE devront donc déposer leurs actes auprès du service de l`enregistrement territorialement compétent, conformément aux règles de droit commun.