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[ 931 ] Rapport sur le gouvernement d`entreprise - Rapport de gestion – Déclaration de performance extra-financière

LOrdonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 modifie les dispositions relatives aux rapports présentés à l’assemblée générale qui approuve les comptes annuels

L`Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 et le décret 2017-1265 du 9 août 2017 prévoient l’obligation d’insérer dans le rapport de gestion une déclaration de performance extra-financière pour certaines sociétés.

Rapport sur le gouvernement d`entreprise

L’Ordonnance du 12 juillet 2017 a créé le rapport sur le gouvernement d`entreprise, que le conseil d’administration ou le conseil de surveillance devra présenter à l’assemblée.

Ce rapport est joint ou inclus dans le rapport de gestion.

Cette obligation concerne les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions.

Pour toutes les sociétés, le rapport contient notamment les informations suivantes :

- la liste de l`ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chaque mandataire social durant l`exercice

- les conventions

- les délégations accordées par l`assemblée générale des actionnaires dans le domaine des augmentations de capital.

Pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le rapport devra contenir des informations supplémentaires, notamment :

- la composition et les conditions de préparation et d`organisation des travaux du conseil

- une description de la politique de diversité appliquée aux membres du conseil

- les principes et les critères de détermination des éléments composant la rémunération et les avantages de toute nature, attribuables aux président,directeurs généraux ou directeurs généraux délégués.

Articles L225-37 et suivants du code de commerce (SA à conseil d’administration)

Article L225-68 du code de commerce (SA à conseil de surveillance)

Article L226-10-1 du code de commerce (sociétés en commandite par actions)

Rapport de gestion

L’Ordonnance du 12 juillet 2017 modifie le contenu du rapport de gestion et dispense les petites entreprises d’y faire figurer certaines informations.

Pour rappel, le rapport de gestion doit être déposé au greffe avec les comptes annuels pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation. Pour les autres sociétés, il doit être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.

Ces dispositions sont applicables aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.

Articles L225-100 et suivants du code de commerce (rapport de gestion)

Article L232-1 du code de commerce (rapport de gestion des petites entreprises)

Déclaration de performance extra-financière

L`Ordonnance du 19 juillet 2017 prévoit l’obligation d’insérer dans le rapport de gestion une déclaration de performance extra-financière lorsque le total du bilan ou le chiffre d`affaires et le nombre de salariés de la société excèdent certains seuils.

Pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les seuils sont fixés à 20 millions d`euros pour le total du bilan,à 40 millions d`euros pour le montant net du chiffre d`affaires et à 500 pour le nombre de salariés.

Pour les sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, les seuils sont fixés à 100 millions d`euros pour le total du bilan, à 100 millions d`euros pour le montant net du chiffre d`affaires et à 500 pour le nombre de salariés.

Les sociétés qui établissent des comptes consolidés sont tenues de publier une déclaration consolidée de performance extra-financière lorsque le total du bilan ou du chiffre d`affaires et le nombre de salariés de l`ensemble des entreprises comprises dans le périmètre de consolidation excèdent les seuils mentionnés ci-dessus.

Cette déclaration contient des informations sociales, environnementales et sociétales.

Ces dispositions sont applicables aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er août 2017.

Article L225-102-1 du code de commerce

Articles R225-104 et suivants du code de commerce