Infoflash


[ 771 ] Parutions La Loi - Délais TUP

Parutions du journal La Loi – Mai 2015 :

La parution du jeudi 14 mai avec celle datée du vendredi 15 mai 2015 et la parution du lundi 25 mai avec celle datée du mardi 26 mai 2015.

Transmission universelle du patrimoine (TUP) :

Pour une réalisation de dissolution par transmissionuniverselle du patrimoine en date du :

DATE D’EFFET

DATE DE PUBLICATION

DELAI D’OPPOSITION DES CREANCIERS

30 juin 2015

29 mai 2015

30 mai au 29 juin inclus

2 juillet 2015

1er juin 2015

2 juin au 1er  juillet inclus

31 juillet 2015

30 juin 2015

1er au 30 juillet inclus

1er août 2015

1er juillet2015

2 au 31 juillet inclus

Article 642 ducode de procédure civile : tout délai qui expirerait normalement unsamedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premierjour ouvrable suivant.