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[ 969 ] Publication du journal La Loi - Calendrier TUP
Parutions du Journal La Loi - Décembre 2018 – Janvier 2019 :
La parution de notre journal du mardi 25 décembre sera regroupée avec celle du mercredi 26 décembre 2018.
La parution de notre journal du mardi 1er janvier sera regroupée avec celle du mercredi 2 janvier 2019.
Calendrier des dissolutions par transmission universelle du patrimoine
Vous pouvez consulter le tableau ci-après pour connaître les dates de publication à respecter dans le cadre d’une TUP, tenant compte de la date d’effet de l’opération et du délai d’opposition des créanciers.
DATE D`EFFET | DATE DE PUBLICATION | DELAI D`OPPOSITIONS DES CREANCIERS |
30 novembre 2018 | 30 octobre 2018 | Du 31 octobre au 29 novembre 2018 inclus |
1er décembre 2018 | 31 octobre 2018 | Du 1er au 30 novembre 2018 inclus |
29 décembre 2018 | 28 novembre 2018 | Du 29 novembre au 28 décembre 2018 inclus |
1er janvier 2019 | 30 novembre 2018 | Du 1er au 31 décembre 2018 inclus |
31 janvier 2019 | 31 décembre 2018 | Du 1er au 30 janvier 2019 inclus |
2 février 2019 | 2 janvier 2019 | Du 3 janvier au 1er février 2019 inclus |
28 février 2019 | 28 janvier 2019 | Du 29 janvier au 27 février 2019 inclus |
1er mars 2019 | 29 janvier 2019 | Du 30 janvier au 28 février 2019 inclus |
L’article1844-5 du code civil prévoit que la dissolution d’une société dont l’associé unique est une personne morale entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l`associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation.
Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci.
La transmission du patrimoine n’est réalisée et il n’y a disparition de la personne morale qu’à l`issue du délai d`opposition.
Conformément à l`article 642 du code de procédure civile, tout délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu`au premier jour ouvrable suivant.