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Infoflash


[ 946 ] Bénéficiaires effectifs - Décret en attente

Pour rappel, les entités concernées qui existaient avant le 1er août 2017 ont jusqu`au 1er avril 2018 pour déposer au greffe du tribunal de commerce, la déclaration relative aux bénéficiaires effectifs. Toutefois, le deuxième décret annoncé par l`Ordonnance du 1er décembre 2016 qui doit apporter des éclaircissements sur certains points, n`est toujours pas paru à ce jour.

Bénéficiaires effectifs - Interrogations et difficultés d`interprétation