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[ 589 ] Tribunaux de commerce de Lille et Roubaix-Tourcoing – transfert géographique

A compter du 1er janvier 2013, les tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing seront fermés et leurs activités transférées au nouveau tribunal de commerce de Lille Métropole, dont le siège sera fixé sur le territoire de la commune de Tourcoing.

Décret n° 2012-1047 du 13 septembre 2012 portant suppression des tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing et création du tribunal de commerce de Lille Métropole