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[ 1006 ] Parution journal La Loi Novembre - Décembre

Dissolution par transmission universelle du patrimoine

Vous pouvez consulter le tableau ci-après pour connaître les dates de publication à respecter dans le cadre d’une TUP, tenant compte de la date d’effet de l’opération et du délai d’opposition des créanciers.

Date réalisation

Date publication  

Délai d`opposition des créanciers

31 décembre 2019

28 novembre 2019

Du 29 novembre au 30 décembre 2019 inclus

1er janvier 2020

29 - 30 novembre - 1er décembre 2019

Du 2 décembre 2019 au 31 décembre 2019 inclus

31 janvier 2020

31 décembre 2019

Du 1er janvier au 30 janvier 2020 inclus

4 février 2020

2 janvier 2020

Du 3 janvier au 3 février 2020 inclus

29 février 2020

29 janvier 2020

Du 30 janvier au 28 février 2020 inclus

3 mars 2020

31 janvier 2020

Du 1er février au 2 mars 2020 inclus


L’article1844-5 du code civil prévoit que la dissolution d’une société dont l’associé unique est une personne morale entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l`associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation.

Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci.

La transmission du patrimoine n’est réalisée et il n’y a disparition de la personne morale qu’à l`issue du délai d`opposition.

Parutions Journal La Loi

- la parution du lundi 11 novembre sera regroupée avec celle du mardi 12 novembre 2019.

- la parution du vendredi 29 novembre portera la date du : 29-30 novembre- 1er décembre

- la parution du mercredi 25 décembre sera regroupée avec celle du jeudi 26 décembre 2019.

- la parution du mercredi 1er janvier sera regroupée avec celle du jeudi 2 janvier 2020.