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[ 481 ] Rapport du commissaire aux comptes en cas de transformation de SA en SAS
Quel rapport doit-être établi ?
Dans un arrêt,
En revanche, il n’y a pas lieu d‘établir le rapport sur la valeur des biens composant l`actif social, mentionné à l’article L.224-3 du code de commerce. Ce rapport doit être établi seulement dans le cas d’une transformation en société par actions d’une société qui n`a pas de commissaire aux comptes, ce qui n’est pas le cas de
Faut-il effectuer un dépôt au greffe ?
Par ailleurs,
Il en résulte, qu’en cas de transformation de SA en SAS, aucun dépôt de rapport n’est à effectuer.
Cour de Cassation chambre commerciale, arrêt n°06-15193 du 8 avril 2008.