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[ 860 ] Confidentialité du compte de résultat des petites entreprises

Micro-entreprises

Les micro-entreprises peuvent déclarer au greffe que les comptes qu`elles déposent ne seront pas rendus publics.

Sont visées les sociétés qui, à la clôture du dernier exercice, ne dépassent pas deux des trois seuils suivants:

- total du bilan : 350 000 €,

- montant net du chiffre d`affaires : 700 000 €,

- nombre moyen de salariés au cours de l`exercice : 10

Pour rappel, cette faculté n`est pas ouverte aux sociétés dont l`activité consiste à gérer des titres de participations ou de valeurs mobilières, ni aux établissements financiers, aux entreprises d`assurance et assimilées, aux sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé et aux personnes faisant appel à la générosité publique.

Les micro-entreprises qui veulent user de cette faculté doivent accompagner les documents comptables qu`elle déposent, d`une déclaration de confidentialité des comptes annuels établie conformément au modèle figurant en annexe 1-5 à l`article A 123-61-1 du code de commerce.

Petites entreprises

Pour les sociétés répondant à la définition des petites entreprises, et qui sont autorisées à adopter une présentation simplifiée de leurs comptes, la faculté de recourir à la confidentialité est limitée au seul compte de résultat.

Sont concernées, les entreprises qui ne dépassent pas au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants :

- total du bilan : 4 000 000 €,

- montant net du chiffre d`affaires : 8 000 000 €

- nombre moyen de salariés au cours de l`exercice : 50.

Sont toutefois exclus de cette faculté, les sociétés appartenant à un groupe au sens de l`article L233-16 du code de commerce.

Un Arrêté du 30 mai 2016 comporte le modèle de déclaration de confidentialité à déposer au greffe pour obtenir la confidentialité du compte de résultat.

Entrée en vigueur : ces dispositions s`appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016.

Article L232-25 du code de commerce

Article R123-111-1 du code de commerce

Article A123-61-1 du code de commerce

Modèle de déclaration de confidentialité des comptes annuels - micro-entreprises

Modèle de déclaration de confidentialité du compte de résultat - petites entreprises