Sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978 et non immatriculées au RCS - Société en participation - Société créée de fait
Un arrêt de la Cour de cassation du 4 mai 2016 précise qu'une sociétés civile constituée avant le 1er juillet 1978 et non immatriculée au RCS devient, en raison de l`anéantissement du pacte social, une société de fait, à durée indéterminée, pouvant être dissoute sur simple demande d`un des associés ou d`un créancier de l`un d`entre eux
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