22 juillet 2016
 
Actualité des Formalités et des Annonces Légales
 

Formalités de mise à jour des commissaires aux comptes

En cas de modification de la dénomination ou du siège social du commissaire aux comptes, le greffier peut enjoindre la société de mettre à jour son kbis en déclarant la modification au RCS

LIRE LA SUITE

Confidentialité du compte de résultat des petites entreprises

Un Arrêté du 30 mai 2016 comporte le modèle de déclaration à déposer au greffe pour obtenir la confidentialité du compte de résultat pour les petites entreprises

LIRE LA SUITE

Création de la profession de commissaire de justice – fusion des professions d’huissier et de commissaire-priseur

L'ordonnance 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice prévoit les dispositions nécessaires à la mise en place de la nouvelle profession de commissaire de justice qui remplacera les professions d`huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire qu`elle regroupe

LIRE LA SUITE

Sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978 et non immatriculées au RCS - Société en participation - Société créée de fait

Un arrêt de la Cour de cassation du 4 mai 2016 précise qu'une sociétés civile constituée avant le 1er juillet 1978 et non immatriculée au RCS devient, en raison de l`anéantissement du pacte social, une société de fait, à durée indéterminée, pouvant être dissoute sur simple demande d`un des associés ou d`un créancier de l`un d`entre eux

LIRE LA SUITE

 
 
VEILLE JURIDIQUE

JO Juin 2016

Notre sélection de textes relatifs au droit des sociétés

LIRE LA SUITE

INFOS PRATIQUES

Horaires des bureaux et parutions La Loi en août - Parution des TUP

Horaires des bureaux août. Journal La Loi : parutions groupées en août-septembre. Délais de publication des dissolutions par TUP

LIRE LA SUITE

 
Une question ?
 
Recommander
 
Abonnement RSS
 

 

PUBLIER VOS ANNONCES LÉGALES SUR NOTRE SITE
 
A partir d'un modèle
 
     En texte libre