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[ 1012 ] Société en commandite par actions - Bénéficiaire effectif - ANSA - avis du Comité juridique n° 19-027 du 09-05-2019

Rappel : les bénéficiaires effectifs d`une société noncotée qui doivent être déclarés au RCS sont les personnes physiques qui, soitdétiennent directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits devote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôlesur la société au sens de l`article (L 233-3, I-3° ou 4° du Code de commerce.

Un associé commandité de société en commandite paractions (SCA) ne détenant pas en tant que commanditaire, plus de 25% du capitalou des droits de vote de la société, peut-il être considéré comme exerçant unpouvoir de contrôle au sens de l`article 233-3, I-4 et qualifié à ce titre debénéficiaire effectif de la société ?

Selon l`ANSA (Association Nationale des Sociétés parActions), l`obligation de déclarer l`associé commandité dépend de l`importancedes pouvoirs qui lui sont accordés par les statuts (notamment en matière denomination du gérant), des droits de votre dont il dispose et des règles degouvernance de l`entreprise, ces critères caractérisant le pouvoir de contrôledont dispose l`associé commandité.

[ 1011 ] JURISPRUDENCE – La date du transfert de siège est celle qui ressort des publicités légales

Une société refusait de payer la contribution foncière dans une commune des Yvelines pour l’année 2016 au motif qu’elle n’était plus établie dans la commune au 1er janvier 2016 puisqu’elle avait transféré son siège dans une autre commune avant cette date.

Le code général des impôts prévoit que la cotisation foncière des entreprises est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains. Elle est due pour l`année entière par le redevable qui exerce l`activité le 1er janvier.

L’administration fiscale invoquait la publicité du transfert de siège pour démontrer que le transfert de siège était postérieur au 1er janvier 2016 et justifier le paiement de la contribution foncière pour l’année 2016.

Dans un arrêt du 2 juillet 2019, la Cour d‘appel de Versailles a déclaré que les publicités constituent la preuve de la date du transfert de siège.

Le procès-verbal de transfert de siège, l’annonce publiée dans le journal d’annonces légales, la fiche INSEE et l’extrait Kbis du nouveau siège mentionnaient une date de transfert de siège au 28 janvier 2016.

En conséquence, la société est tenue au paiement de la contribution foncière dans la commune des Yvelines pour l’année 2016.

[ 1010 ] Activités réglementées – Nouvelle règlementation pour les entrepreneurs de spectacles vivants

Le Décret n°2019-1004 du 27 septembre 2019 relatif aux entrepreneurs de spectacles vivants, pris en application de l’Ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants réforme le régime des entrepreneurs de spectacles vivants.

Le régime d’autorisation est remplacé par un régime de déclaration à l’administration.

Est entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui exerce une activité d`exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d`autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités.

Les différentes catégories d`entrepreneurs de spectacles vivants sont les suivantes :

- les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques ;

- les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées qui ont la responsabilité d`un spectacle et notamment celle d`employeur à l`égard du plateau artistique ;

- les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d`un contrat, de l`accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles, et les entrepreneurs de tournées qui n`ont pas la responsabilité d`employeur à l`égard du plateau artistique.

Préalablement à l’exercer une activité d`entrepreneur de spectacles vivants, les personnes qui relèvent d`une ou plusieurs des catégories ci-dessus doivent déclarer leur activité auprès de l`autorité administrative compétente.

La déclaration est effectuée au moyen d`un téléservice mis en place par le ministre chargé de la culture.

Cette déclaration donne lieu à la délivrance d`un récépissé de déclaration d`entrepreneur de spectacles vivants, valant licence.

La déclaration est renouvelée par l`entrepreneur tous les cinq ans.

Par ailleurs, le décret assouplit les conditions de compétence ou d`expérience professionnelle.

Entrée en vigueur : 1er octobre 2019.

Articles L7122-3 et suivants du code du travail

Articles D7122-1 et suivants du code du travail

Arrêté du 27 septembre 2019

[ 1009 ] Obligations de déclaration du conjoint du chef d’entreprise exerçant une activité régulière dans l’entreprise

Le décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019relatif au statut du conjoint du chef d`entreprise ou du partenaire lié au chef d`entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l`entreprise familiale précise les obligations de déclaration du conjoint du chef d’entreprise qui exerce une activité professionnelle régulière dans l`entreprise, renforcées par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE).

Lors de l’immatriculation d`une entreprise artisanale, commerciale ou libérale, le chef d’entreprise est tenu de déclarer l`exercice ou non d`une activité professionnelle régulière de son conjoint dans l`entreprise et le statut choisi par ce dernier à ce titre.

Le conjoint opte pour l’un des statuts suivants :

1° Conjoint collaborateur ;

2° Conjoint salarié ;

3° Conjoint associé.

Est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint du chef d`une entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui exerce une activité professionnelle régulière dans l`entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d`associé.

En ce qui concerne les sociétés, le statut de conjoint collaborateur n`est autorisé qu`au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d`une société à responsabilité limitée ou d`une société d`exercice libéral à responsabilité limitée.

A défaut de déclaration d`activité professionnelle, le conjoint ayant exercé une activité professionnelle de manière régulière dans l`entreprise est réputé l`avoir fait sous le statut de conjoint salarié.

Ces dispositions sont également applicables au partenaire du chef d`entreprise lié à ce dernier par un pacte civil de solidarité.

Par ailleurs, une déclaration modificative est requise dans les cas suivants :

- le conjoint du chef d`entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l`entreprise,

- le conjoint du chef d`entreprise qui exerce une activité professionnelle régulière dans l`entreprise change de statut pour l`exercice de cette activité,

- le conjoint du chef d`entreprise cesse d’exercer une activité professionnelle régulière dans l`entreprise.

Seul le conjoint collaborateur fait l`objet d`une mention dans les registres de publicité légale à caractère professionnel.

Article L121-4 du code de commerce

Article R121-5 du code de commerce

Article R123-8 du code de commerce

Article 10bis du décret du 2 avril1998 (répertoire des métiers)

[ 1008 ] Réforme de l’entreprise individuelle à responsabilité (EIRL)

Le statut d’entreprise individuelle à responsabilité (EIRL) permet à un entrepreneur individuel de protéger son patrimoine personnel en affectant à son activité professionnelle un patrimoine distinct de son patrimoine personnel et seul son patrimoine professionnel pourra être saisi par les créanciers de l’entreprise en cas de difficultés.

Le décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l`entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers modifie les dispositions réglementaires relatives àl`entrepreneur individuel à responsabilité limitée afin de prendre en compte les simplifications apportées par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 (loi PACTE).

Il comporte notamment la suppression de l`obligation de déposer un acte lorsqu`aucun bien, droit, obligation ou sûreté n`est affecté, la suppression de l`obligation d`évaluer les biens en nature affectés d`une valeur supérieure à 30 000 euros et la reconnaissance de la faculté de retirer des biens affectés postérieurement à la constitution du patrimoine affecté.

Entrée en vigueur : 1er octobre 2019.

 

Le dispositif des EIRL applicable à compter du 1er octobre 2019 est le suivant :

- Déclaration du statut d’EIRL :

A la création de l’entreprise, toute personne physique souhaitant exercer une activité professionnelle en nom propre déclare au registre auquel elle est tenue de s’immatriculer (RCS, Répertoire des métiers, Registre spécial des agents commerciaux…), si elle souhaite exercer en tant qu`entrepreneur individuel ou sous le régime de l`entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

L`entrepreneur individuel peut également opter à tout moment pour le régime de l`entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Registre du commerce et des sociétés : article R123-37 du code de commerce

Registre des agents commerciaux : article R134-5 du code de commerce

Répertoire des métiers : article 11 du décret n°98-247 du 2 avril 1998

- Constitution du patrimoine affecté et dépôt de l’état descriptif :

La constitution d’un patrimoine affecté intervient lors de sa déclaration au registre où ultérieurement.

Le patrimoine affecté est composé de l`ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l`entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l`exercice de son activité professionnelle. Ce patrimoine est séparé de son patrimoine personnel.

Lors de la constitution du patrimoine affecté, l`entrepreneur individuel mentionne la nature, la qualité, la quantité et la valeur des biens, droits, obligations ou sûretés qu`il affecte à son activité professionnelle sur un état descriptif.

L’état descriptif doit être déposé au registre où l`entrepreneur individuel est tenu de s’immatriculer.

Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée qui ne sont pas tenus de s`immatriculer à un registre de publicité légale effectuent la déclaration d`affectation au registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve l`adresse de l`entreprise.

Lorsque tout ou partie des biens affectés sont des biens communs ou indivis, l`entrepreneur individuel justifie de l`accord exprès de son conjoint ou de ses coïndivisaires et de leur information préalable sur les droits des créanciers.

L`affectation d`un bien immobilier ou d`une partie d`un tel bien est reçue par acte notarié et publiée au bureau des hypothèques.

Lorsque l`entrepreneur individuel exerçait son activité professionnelle antérieurement à la déclaration du patrimoine affecté,il peut présenter en qualité d`état descriptif le bilan de son dernier exercice, à condition que celui-ci soit clos depuis moins de quatre mois à la date de la déclaration. Dans ce cas, l`ensemble des éléments figurant dans le bilan compose l`état descriptif.

L’arrêté du 25 septembre 2019 relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée comporte un modèle type facultatif d`état descriptif.

Articles L526-5-1 et suivants du code de commerce

Articles R526-3 et suivants du code de commerce

Article R123-121-2 du code de commerce

Arrêté du 25 septembre 2019 relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée

- Dépôt des comptes annuels :

Le bilan de l`entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou, le cas échéant, le ou les documents résultant des obligations comptables simplifiées sont déposés chaque année au registre dont il relève.

Pour les micro-entreprises, en date du 31 décembre de chaque année, un relevé actualisant, en valeur et en nature, le patrimoine affecté, est établi et fait l`objet d`un dépôt au registre, dans le délai de six mois à compter de son établissement.

Article L.526-14 du code de commerce

Article R526-19 du code de commerce (registre spécial des EIRL)

Article R526-10-1 du code de commerce (micro-entreprise)

- Modification du patrimoine affecté

En cas d’affectation de biens immobiliers ou de biens indivis postérieurement à la constitution du patrimoine affecté, l`entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit déposer au registre un acte notarié ou l’attestation de l`accord exprès de son conjoint ou de ses coïndivisaires et de leur information préalable sur les droits des créanciers dans le mois suivant l`affectation.

Un dépôt est également requis en cas de retrait de biens immobiliers ou de biens indivis affectés postérieurement à la constitution du patrimoine affecté.

Article R123-121-3 du code de commerce

- Renonciation :

Dans le mois suivant la renonciation à l`affectation,l`entrepreneur individuel à responsabilité limitée en fait porter la mention au registre dont il relève.

Dans les deux mois suivant la renonciation, il dépose audit registre un état descriptif actualisé des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l`activité professionnelle en nature, qualité, quantité et valeur.

Article L526-15 du code de commerce

Article R526-12 du code de commerce

- Cession ou apport du patrimoine affecté :

L`entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut céder ou apporter en société l`intégralité de son patrimoine affecté et en transférer la propriété.

La cession du patrimoine affecté ou son apport en société donne lieu au dépôt à une déclaration de transfert au registre dont relève l`entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

La cession du patrimoine affecté ou son apport en société sont publiés dans le mois de leur date au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Article L526-17 du code de commerce

Article R526-13 du code de commerce

[ 1006 ] Parution journal La Loi Novembre - Décembre

Dissolution par transmission universelle du patrimoine

Vous pouvez consulter le tableau ci-après pour connaître les dates de publication à respecter dans le cadre d’une TUP, tenant compte de la date d’effet de l’opération et du délai d’opposition des créanciers.

Date réalisation

Date publication  

Délai d`opposition des créanciers

31 décembre 2019

28 novembre 2019

Du 29 novembre au 30 décembre 2019 inclus

1er janvier 2020

29 - 30 novembre - 1er décembre 2019

Du 2 décembre 2019 au 31 décembre 2019 inclus

31 janvier 2020

31 décembre 2019

Du 1er janvier au 30 janvier 2020 inclus

4 février 2020

2 janvier 2020

Du 3 janvier au 3 février 2020 inclus

29 février 2020

29 janvier 2020

Du 30 janvier au 28 février 2020 inclus

3 mars 2020

31 janvier 2020

Du 1er février au 2 mars 2020 inclus


L’article1844-5 du code civil prévoit que la dissolution d’une société dont l’associé unique est une personne morale entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l`associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation.

Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci.

La transmission du patrimoine n’est réalisée et il n’y a disparition de la personne morale qu’à l`issue du délai d`opposition.

Parutions Journal La Loi

- la parution du lundi 11 novembre sera regroupée avec celle du mardi 12 novembre 2019.

- la parution du vendredi 29 novembre portera la date du : 29-30 novembre- 1er décembre

- la parution du mercredi 25 décembre sera regroupée avec celle du jeudi 26 décembre 2019.

- la parution du mercredi 1er janvier sera regroupée avec celle du jeudi 2 janvier 2020.

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[602] Veille juridique JO - AMF

[601] PUBLICATIONS AU BALO - CALENDRIER 2013

[600] Comptes consolidés - dispense dans certains cas

[599] Tribunal de commerce Lille Métropole – Transfert géographique au 1er janvier 2013

[598] Rapport de gestion – Informations sociales et environnementales

[597] Rapport du Président sur le contrôle interne – informations sur la mixité

[596] Société de participations financières de professions libérales (SPFPL) de vétérinaires

[595] SAS –Organe statutaire dit « Comité de gestion » ou « Conseil de surveillance » - mention au RCS

[594] Commerçants et sociétés – déclaration au RCS du nom de domaine

[593] Sociétés cotées – dépôt des comptes annuels – contrôle du greffier

[592] Sociétés civiles et commerciales – durée statutaire expirée – procédure incombant au greffier

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