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[ 541 ] Dépôt au CFE des demandes d’autorisation des activités réglementées

La liste des activités réglementées pour lesquelles le dossier de demande d’autorisation d’exercice peut être déposé au CFE a été complétée par les activités suivantes :

-       Commissaire aux comptes ;

-       Blanchisserie et teinturerie de détail, à l`exception des laveries automatiques en libre-service ;

-      Commissionnaire de transport ;

-     Entretien et réparation des véhicules et des machines, à l`exception des opérations sur des équipements contenant des fluides frigorigènes ;

-      Courtier de fret fluvial ;

-     Courtier en vins et spiritueux ;

-      Expert foncier et agricole ;

-      Expert forestier.

 

(Arrêté du 28 octobre 2011 modifiant l’Arrêté du 1er mars 2010 pris en application du III de l`article R. 123-1 du code de commerce)