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[ 913 ] Défaut de publicité de cession de parts de SCI - conséquence

Dans une société civile, les formalités de mise à jour des associés sur le kbis résultant d`une cession de parts n`avaient pas été effectuées.

L`ancien associé a été poursuivi en paiement de créances du qui apparaissait toujours sur le kbis.

Il demande réparation à l`acquéreur qui n`avait pas réalisé les formalités pour le préjudice subi.

La Cour d`Appel de Paris a considéré que, lorsqu`il apparaît que l`acquéreur devait procéder aux formalités de publicité dont il s`est engagé à assumer les frais, celui-ci doit réparer le préjudice que le défaut de publicité a causé au cédant. 

(CA Paris 24.1.2017 n° 14/17140)