Infoflash


[ 679 ] Veille Juridique

JURISPRUDENCE

Selon l’article L 223-14 du code de commerce, les parts sociales  (de SARL) ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte.

Lorsque la société comporte plus d’un associé, le projet de cession doit être, à peine de nullité de l’acte, être notifié à la société et à chacun des associés.

C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation qui censure la décision de la Cour d’appel laquelle, en l’absence de notification de l’acte à l’associé fondateur, avait néanmoins déclaré la cession valable au motif que l’acte aurait été ratifié par cet associé, ce dernier ayant admis la participation du nouvel acquéreur à diverses assemblées générales.

(Cass. Com., 21 janv. 2014, n° 12-29.221)

ACTUALITE AMF (Autorité des Marchés financiers)

Finalisation de la transposition de la directive AIFM : l`Autorité des marchés financiers modifie les livres III et IV de son règlement général

Dans le cadre de la finalisation de la transposition de la directive AIFM, l’Autorité des marchés financiers a modifié les livres de son règlement général relatifs aux prestataires et aux produits d’épargne collective. Le ministre de l’économie et des finances a homologué ces nouvelles dispositions par arrêté du 11 décembre 2013 publié au Journal officiel du 20 décembre 2013 et par arrêté du 11 février 2014, publié au Journal officiel du 20 février 2014.

Les principales modifications apportées au règlement général concernent le livre IV sur les produits d’épargne collective et portent sur :

  • la création d’un titre II consacré aux FIA et, plus particulièrement, à la notification des demandes de commercialisation de ces fonds en France, à l’évaluation des actifs et à l’information des investisseurs et du régulateur ;
  • l’application à tous les FIA commercialisés en France de certaines des règles de commercialisation actuellement applicables aux OPCVM ;
  • l’insertion des mesures de compétitivité recommandées par le rapport du Comité de Place sur la transposition de la directive AIFM et le développement de la gestion innovante française portant, notamment, sur l’assouplissement de certaines règles d’investissement et la simplification des seuils de souscription en deux niveaux (100 000 euros pour les FIA ouverts aux investisseurs professionnels et 0 euro pour les FIA ouverts au grand public) ;
  • l’intégration de dispositions afin de prendre en compte la modification de l’article R. 214-15-1 du code monétaire et financier concernant le calcul des ratios d’exposition et d’investissement des OPCVM.

Par ailleurs, l’AMF a mis en conformité l’ensemble de son règlement général, en particulier le livre III, concernant les renvois aux dispositions du code monétaire et financier relatives aux FIA et leurs sociétés de gestion, les nouvelles dénominations des FIA et la notion de placement collectif.

(communiqué AMF du 26/02/2014)

VEILLE JURIDIQUE

JO du 28/02       

Ordonnance n° 2014-239 du 27 février 2014 relative à l’exercice des professions d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié

Loi n° 2014-237 du 27  février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne

Arrêté du 10 février 2014 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne »

JO du 26/02

Arrêté du 17 février 2014 modifiant l’arrêté du 23 décembre 2013 relatif à l’application de l’article 493 (3) du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement

JO du 25/02

Loi n° 2014-199 du 24 février 2014 autorisant la ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

Loi n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé

Loi n° 2014-200 du 24 février 2014 autorisant la ratification de la convention n+ 187 de l’Organisation internationale du travail relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail

JO du 22/02

Loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections

Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

JO du 21/02

Ordonnance n° 2014-158du 20 février 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière

Ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire

JO du 20/02

Arrêté du 11 février 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers

Décret n° 2014-146 du 18 février 2014 modifiant le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse

JO du 19/02

Décret n° 2014-136 du 17 février 2014 fixant les seuils prévus aux articles L 123-16 et L 123-16-1 du code de commerce

JO du 16/02

Loi n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen

Loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Décret n° 2014-129 du 14 février 2014 pris pour l’application de l’article L 173-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d’attribution du minimum contributif

JO du 15/02

Arrêté du 7 février 2014 portant création d’une comptabilité auxiliaire du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages pour les opérations résultant de l’extension du financement des majorations légales de rentes

Avis relatif à l’agrément de l’avenant n° 3 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle

JO du 12/02

Arrêté du 13 janvier 2014 modifiant l’arrêté du 10 octobre 2007 modifié relatif au titre professionnel de monteur-dépanneur en climatisation

Arrêté du 31 janvier 2014 modifiant l’arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel de restaurateur de mobilier d’art

JO du 11/02

Délibération n° 2014-016 du 23 janvier 2014 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel aux fins d’exercice des activités notariales et de rédaction des documents des offices notariaux

JO du 08/02

Décret n° 2014-111 du 6 février 2014 pris pour l’application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique

Arrêté du 31 janvier 2014 modifiant l’arrêté du 11 avril 2011 fixant le montant de la redevance due en contrepartie de la mise à disposition des informations issues du système d’immatriculation des véhicules

JO du 06/02

Décret n° 2014-98 du 4 février 2014 fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2014

JO du 05/02

Arrêté du 3 février 2014 portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public «Portail de la publicité légale des entreprises (www.pple.fr) »

JO du 02/02

Décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

JO du 01/02

Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises.