Simplification des obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises

L’Ordonnance n°2014-86 du 30 janvier 2014 comporte des mesures de simplification des obligations comptables pour les micro-entreprises et les petites entreprises. par ailleurs, les micro-entreprises continueront de déposer leurs comptes au greffe mais pourront sur option, déclarer que leur publicité sera restreinte. Un décret en Conseil d’Etat doit préciser les modalités d’application de cette dispense optionnelle de publicité des comptes.

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Adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière

L’Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 modifie de nombreuses dispositions du code monétaire et financier concernant les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les sociétés de financement sont modifiées.

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Publication des comptes des établissements de monnaie électronique

Modalités de publication des comptes annuels et consolidés des établissements de monnaie électronique

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Avis CCRCS

Précisions sur : Constitution SARL à associé unique – Associé unique étant une société non immatriculée au RCS ; Reconstitution des capitaux propres – inscription modificative au R.C.S. – pièces justificatives ; Société à capital variable – déclaration au RCS des associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales ?

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