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[ 837 ] Indivision successorale de parts sociales – mention des associés

Dans la pratique, le décès d’un associé tenu des dettes sociales indéfiniment (société civile) ou indéfiniment et solidairement (SNC et commandités des SCS et SCA) doit, dans le mois du décès, faire l’objet d’une demande d’inscription modificative aux fins de :

Mention du décès et suppression pure et simple des mentions afférentes à l’associé décédé lorsqu’en application des statuts la société continue de plein droit avec les seuls associés survivants ;

Remplacement des mentions le concernant par celles afférentes à ses héritiers, légataires ou autres personnes devenus associés enses lieu et place, si le permettent tant l’état de règlement de la succession que les dispositions légales et stipulations statutaires régissant la société,dont la délivrance des agréments le cas échéant requis, de même que la situation personnelle des ayants droit ;

Maintien de la désignation de l’associé décédé suivie d’une mention telle que « décédé – succession en cours de règlement » tant que les deux dernières conditions précitées ne sont pas remplies, la désignation des remplaçants du défunt étant alors appelée à faire l’objet d’une seconde demande d’inscription modificative dans le mois du règlement de la succession.

En cas de dévolution indivise des parts de l’associé décédé à plusieurs héritiers ou légataires, il n’y a jamais lieu à mention de l’indivision à la rubrique « associés », qualité qui ne peut être celle d’une entité sans personnalité juridique et ne peut être, sous certaines conditions,que celle d’un ou plusieurs des indivisaires.

Les extraits Kbis, dont l’objet est d’indiquer l’état de l’immatriculation à la date à laquelle il est délivré, sont évidemment appelés à refléter les mentions précitées dès lors qu’elles ont été portées au registre et restent d’actualité.

(Avis n° 2015-023 du 27 novembre 2015)

L’avis du CCRCS n° 2012-023 du 30 mai 2012 précisait «qu’ayant la qualité d’associé, sauf stipulation contraire des statuts en cas de dévolution successorale, l’indivisaire de parts sociales de société civile, le cas échéant après obtention d’un agrément, doit être mentionné au RCS sans que sa qualité d’indivisaire n’ait à être précisée ».