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[ 486 ] Siège social fixé au domicile du représentant légal pour 5 ans : régularisation à l’expiration du délai
Créé par la loi du 1er août
Trois mois avant l`expiration du délai de cinq ans, le greffier adresse à la société, une lettre l`invitant à lui communiquer l`adresse de son nouveau siège. Si la société n’a pas déclaré le transfert de son siège social dans le délai imparti, le greffier procède à sa radiation d’office.
En l`état actuel du droit, une société provisoirement domiciliée chez son représentant légal, par dérogation à des dispositions législatives ou à des stipulations contractuelles contraires, ne peut bénéficier de ce mode de domiciliation au-delà du terme quinquennal. Le chef d`entreprise ne dispose donc dans cette hypothèse d`aucun moyen légal de maintenir le siège de sa société à son domicile au-delà de cinq ans.
Réponse du ministère de