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[ 676 ] Dirigeants étrangers non résidents – suppression de la déclaration préalable en préfecture
Un étranger – non ressortissant d’un Etat de l’Union Européenne ou d’un autre Etat partie à l’Espace Economique Européen – qui souhaite exercer en France, sans y résider, une activité commerciale, industrielle ou artisanale, n’est plus tenu d’effectuer au préalable une déclaration au préfet du département dans lequel il envisage d’exercer son activité.
Par ailleurs, les mesures transitoires appliquées à l’égard des ressortissants bulgares et roumains depuis l’adhésion de leurs Etats à l’Union Européenne ont pris fin à compter du 1er janvier 2014. Ceux-ci ne sont plus tenus de détenir un titre de séjour spécifique pour l’exercice d’une activité économique non salariée.
Même si la Croatie a intégré l’Union Européenne le 1er juillet 2013, ses ressortissants sont soumis à l’obligation de détenir un titre de séjour s’ils exercent une activité salariée ou non salariée, et ce jusqu’au 30 juin 2015.