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[ 907 ] Pharmaciens d`officine - modification des règles de constitution des SEL et des SPFPL

Le décret n° 2017-354 du 20 mars 2017 relatif à l`exercice en commun de la profession de pharmacien d`officine sous forme de société d`exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmacien d`officine précise les modalités et les conditions dans lesquelles les pharmaciens adjoints exerçant à titre exclusif eur activité dans une officine exploitée par une société d`exercice libéral peuvent détenir une fraction du capital de cette société d`exercice libéral.

Le décret met également en cohérence les dispositions relatives aux SEL de pharmaciens d`officine avec les modifications de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 par la loi n° 2015-990 du 10 septembre2015 pour la croissance, l`activité et l`égalité des chances économiques.

Le décret entre en vigueur immédiatement.

Les SEL et les SPFPL de pharmaciens d`officine constituées avant la date de publication du décret ont un délai de deux ans pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions.