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[ 950 ] Textes parus au JO

JO du 30/12/2017

Arrêté du 28 décembre 2017 pris en application de l`article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l`activité et l`égalité des chances économiques pour la profession d`huissier de justice

Arrêté du 28 décembre 2017 pris en application de l`article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l`activité et l`égalité des chances économiques pour la profession de commissaire-priseur judiciaire

Décret n° 2017-1814 du 29 décembre 2017 fixant les modalités de l`abondement du compte personnel de formation des victimes d`accident du travail ou de maladie professionnelle

Arrêté du 26 décembre 2017 portant homologation des règlements n° 2017-01 du 5 mai 2017, n° 2017-02 du 5 juillet 2017, n° 2017-03 du 3 novembre 2017, n° 2017-04 du 1er décembre 2017, n° 2017-05 du 1er décembre 2017, n° 2017-06 du 1er décembre 2017, n° 2017-07 du 1er décembre 2017 de l`Autorité des normes comptables

Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à la fixation du taux de l`intérêt légal