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[ 900 ] Calendrier dissolution TUP - Parutions Journal La Loi avril et mai 2017
Parutions
Avril :
La parution de notre journal du lundi 17 avril sera regroupée avec celle du mardi 18 avril 2017.
Mai :
La parution de notre journal du lundi 1er mai sera regroupée avec celle du mardi 2 mai 2017, celle du lundi8 mai sera regroupée avec la parution du mardi 9 mai 2017 et celle du jeudi 25mai sera regroupée avec celle du vendredi 26 mai 2017.
Transmission universelle du patrimoine (TUP)Vous pouvez consulter le tableau ci-après pour connaître les dates de publication à respecter dans le cadre d’une TUP, tenant compte de la date d’effet de l’opération et du délai d’opposition des créanciers.
DATE D`EFFET | DATE DE PUBLICATION | DELAI D`OPPOSITIONS DES CREANCIERS |
30 mai 2017 | 28 avril 2017 | Du 29 avril au 29 mai 2017 inclus |
2 juin 2017 | 2 mai 2017 | Du 3 mai au 1er juin 2017 inclus |
30 juin 2017 | 30 mai 2017 | Du 31 mai au 29 juin 2017 inclus |
1er juillet 2017 | 31 mai 2017 | Du 1er au 30 juin 2017 inclus |
29 juillet 2017 | 28 juin 2017 | Du 29 juin au 28 juillet 2017 inclus |
1er août 2017 | 30 juin 2017 | Du 1er au 31 juillet 2017 inclus |
L`article1844-5 du code civil prévoit que la dissolution d`une société dont l`associé unique est une personne morale entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l`associé unique, sans qu`il y ait lieu à liquidation.
Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci.
La transmission du patrimoine n`est réalisée et il n`y a disparition de la personne morale qu`à l`issue du délai d`opposition. Conformément à l`article642 du code de procédure civile, tout délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu`au premier jour ouvrable suivant.