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[ 499 ] Attestation de la qualification professionnelle pour les activités artisanales réglementées

Il est désormais obligatoire de produire, dans la demande d’immatriculation au Répertoire des Métiers, une attestation de qualification professionnelle, s’il s’agit d’une activité réglementée.

 

Cette attestation mentionne :

-          soit l`intitulé du diplôme ou du titre dont la personne est titulaire,

-          soit son expérience professionnelle,

-          soit qu`elle s`engage à recruter un salarié qualifié professionnellement, qui assurera le contrôle effectif et permanent de l`activité.

 

Les activités artisanales réglementées concernées sont :

-          Réparateur de véhicules et carrossier,

-          Métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment,

-          Plombier, chauffagiste, électricien, climaticien, installateur de réseaux d’eau, de gaz ou d’électricité,

-          Ramoneur,

-          Esthéticien,

-          Prothésiste dentaire,

-          Boulanger, pâtissier, boucher, charcutier, poissonnier, glacier,

-          Maréchal-ferrant,

-          Coiffeur.

 

Art. 7 ter du Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers