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[ 582 ] Veille juridique

Avis du  CCRCS (Comité de Coordination du Registre du commerce et des sociétés)

 

Société civile – associés indivisaires – inscription au RCS 

En application de l’article R 123-54 du code de commerce, « les associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales, doivent être inscrits au Registre du commerce et des sociétés.
Interrogée sur la question de savoir si les indivisaires de parts sociales de société civile devaient être mentionnés au RCS,  le CCRCS a apporté la réponse suivante : «Ayant la qualité d’associé, sauf stipulation contraire des statuts en cas de dévolution successorale, l’indivisaire de parts sociales de société civile, le cas échéant après obtention d’un agrément, doit être mentionné au registre du commerce et des sociétés, sans que sa qualité d’indivisaire n’ait à être précisée »

(avis n° 2012-023 du 30/05/2012).

 

Attestation de parution dans un journal d’annonces légales – délivrance 

Dans le cas où suffit « une attestation de parution dans un journal d’annonces légales » pour justifier de cette formalité, l’attestation doit obligatoirement émaner de la société éditrice du journal lui-même et en aucun cas, de la société de services servant d’intermédiaire. 

Lorsque la société éditrice fait appel à un intermédiaire chargé de réunir et centraliser les annonces à paraître, cette attestation peut être délivrée par cet intermédiaire qui doit alors justifier de sa qualité à agir au nom du journal habilité à recevoir les annonces légales

(avis n° 2012-003 du 16/02/2012).

 

Contrôle incombant au greffier en matière de justification de la publicité dans un journal d’annonces légales, de la constitution ou des modifications statutaires  

Une personne morale ne peut être inscrite au Registre du commerce et des sociétés que s’il est justifié que les formalités prescrites par la règlementation en vigueur ont été accomplies (art. L 123-12 du Code de commerce).  

A l’appui de la demande d’immatriculation,  doivent être jointes un certain nombre de pièces justificatives, dont l’attestation de parution de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales ou copie de celui-ci et pour les sociétés en nom collectif ou en commandite simple, copie de l’attestation. 

Les mêmes règles s’appliquent en cas de demande d’inscription modificative. 

Le CCRCS a rappelé qu’en matière de publicité dans un journal d’annonces légales, le contrôle du greffier prévu par l’article R 123-95 du Code de commerce, diffère selon la forme de la société. 

S’il s’agit d’une société en nom collectif ou en commandite simple, le greffier vérifie que les avis prévus aux article R 210-3, 210-4, 210-8 et 210-9 du Code de commerce relatifs à la constitution des sociétés commerciales et la modification de leurs statuts, comportent bien toutes les mentions exigées par ces textes. 

S’il s’agit d’une société d’une autre forme, le greffier doit seulement s’assurer que la parution, reprenant l’identification de l’entreprise et l’objet de l’annonce, est attestée par le journal d’annonces légales. 

Le fait que les avis aient été signés par un notaire est sans incidence. 

(avis n° 2012-028 du 21/06/2012)

 

Marchés publics de services juridiques 

Un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice peut conclure avec un professionnel du droit un marché pour l’exécution de prestations de conseils juridiques ou pour l’assistance et la représentation en justice (procédure juridictionnelle ou amiable).

De tels marchés peuvent être conclus avec les différentes professions du droit, dans le respect des compétences de chacun.

L’achat de prestations juridiques a longtemps été considéré comme incompatible avec les règles de passation des marchés publics compte tenu de la règlementation, notamment déontologique applicable à la profession d’avocat. Tel n’est plus le cas ; il est désormais clair que ces marchés de prestations intellectuelles sont soumis aux règles de la commande publique. Leurs modalités de passation doivent, en outre, respecter les règles propres à chaque profession concernée en matière de conseil juridique et de représentation en justice.

Une fiche technique du 18/10/2012 éditée par la Direction des Affaires juridiques du  Ministère de l’Economie détaille les règles de procédure à respecter pour ce type de prestation. 

(Ministère de l`Economie - DAJ - Les marchés de services juridiques - Fiche technique - Octobre 2012)

 

JURISPRUDENCE 

- Représentation de la société par un dirigeant avant la publication de sa nomination au RCS :

le gérant régulièrement nommé est habilité à représenter la société à tous les actes de la procédure pénale dès sa nomination, alors même que celle-ci n’a pas encore fait l’objet d’une publication au RCS (Cass. Com. 10/07/2012)

- Nullité d’une augmentation de capital réalisée avec suppression du droit préférentiel de souscription

Aux termes de l’article L 225-18 du code de commerce, la suppression du droit préférentiel de souscription pour les besoins de la réalisation d’une augmentation de capital réservée, doit être soumise au vote de l’assemblée générale des actionnaires et donc figurer à l’ordre du jour de la convocation à l’assemblée générale (c. com, art. L 225-105 al. 3).

A défaut, la convocation est irrégulière et la décision d’augmentation du capital social réservée aux salariés avec suppression du droit préférentiel de souscription est nulle, en violation de l’article L 225-105 relatif à l’ordre du jour des assemblées générales. 

(Cass.com. 25/09/2012)

 

 

ACTUALITE AMF -

Homologation du livre II de son règlement général portant sur le régime des déclarations de franchissement de seuils et d’intention 

Par arrêté publié au Journal officiel du 30 septembre 2012, le ministre de l’économie et des finances a homologué les modifications apportées au règlement général de l’AMF portant sur les déclarations de franchissement de seuils et d’intention. L’AMF rappelle à cette occasion les nouvelles dispositions prévues. Ces modifications transposent dans le règlement général les nouvelles dispositions introduites par l’article 25 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, concernant le régime des déclarations de franchissement de seuils légaux (articles L.233-7 et suivants du code de commerce), qui entrent en vigueur le 1er octobre 2012. Depuis cette date, les actions et droits de vote sur lesquels portent les instruments dérivés à dénouement en espèces et accords équivalents, doivent faire l’objet d’une assimilation pour les besoins du calcul des seuils déclaratifs légaux.

Les principales modifications du règlement général sont les suivantes :

la transposition de l’extension du champ d’assimilation aux instruments dérivés à dénouement en espèces (art. 223-11), avec toutefois une exception relative au mode de calcul des seuils déclencheurs de l’offre obligatoire (art. 234-1) ;

le renouvellement de la déclaration (« déclaration bis ») en cas de modification, au sein de la détention globale du déclarant, de la répartition entre les actions possédées et les actions assimilées (art. 223-11-1 I) ;

la clarification du principe selon lequel un même titre ne peut être assimilé qu’une seule fois par un même déclarant, quand bien même il est simultanément visé par plusieurs cas d’assimilation (art. 223-11-1 II).

Une nouvelle version du formulaire déclaratif de franchissement de seuils a par ailleurs été mise en ligne sur le site internet de l’AMF. 

(source : AMF communiqué de presse – 02/10/2012) 

 

VEILLE JURIDIQUE 

JO du 30/10 : 

Arrêté du 22 octobre 2012 pris en application du décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 portant création d’une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac.

JO du 27/10 : 

Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l’application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l’objet.

JO du 26/10 : 

Décret n° 2012-1187 du 24 octobre 2012 modifiant les articles D. 711-11-1 et D. 712-10-2 du code monétaire et financier. 

JO du 25/10:

Décret n° 2012-1182 du 23 octobre 2012 modifiant les livres Ier et VII de la partie règlementaire du code monétaire et financier.

Arrêté du 15 octobre 2012 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers. 

JO du 24/10 :

Arrêté du 8 octobre 2012 portant approbation du règlement intérieur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire. 

JO du 19/10 :

Décret n° 2012-1160 du 17 octobre 2012 relatif aux pénalités instituées par l’article 120 de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012

Décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 portant création d’une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac.  

JO du 10/10:

Arrêté du 1er octobre 2012 modifiant la liste des pièces justifiant de l’auteur de la déclaration de consentement  la signification par voie électronique d’un acte d’huissier de justice. 

JO du 07/10 : 

Avis relatif à l’indice des loyers des activités tertiaires du deuxième trimestre 2012.

Avis relatif à l’indice des loyers commerciaux du deuxième trimestre 2012.

Avis relatif à l’indice du coût de la construction du deuxième trimestre 2012. 

JO du 05/10 : 

Décret n° 2012-1125 du 3 octobre 2012 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. 

JO du 04/10 :

Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L 441-6 du code de commerce.

JO du 30/09 :

Arrêté du 27 septembre 2012 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers.

JO du 29 /09 : 

Décret n° 2012-1090 du 27 septembre 2012 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel. 

JO du 23/09 : 

Décret n° 2012-1073 du 21 septembre 2012 pour l’application du 1° bis du II de l’article 150 U du code général des impôts relatif  l’exonération d’impôt sur le revenu de la plus-value résultant de la première cession d’un logement sous condition de remploi du prix de cession à l’acquisition de la résidence principale.

Décret n° 2012-1075 du 21 septembre 2012 abrogeant le statut d’entrepositaire agréé sans magasin.

Décret n° 2012-1074 du 21 septembre 2012 relatif à la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires. 

JO du 22/09 :

Décret n° 2012-1071 du 20 septembre 2012 pris pour l’application du 2° du I de l’article 28 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives.

JO du 11/09 : 

Arrêté du 10 septembre 2012 relatif à la mise à disposition des instructions et circulaires publiées au Bulletin officiel des finances publiques-impôts. 

JO du 09/09 : 

Décret n° 2012-1034 du 7 septembre 2012 relatif à l’assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et aux régimes d’assurance vieillesse de base des conjoints collaborateurs des professions libérales et des avocats.

JO du 07/09 : 

Décret n° 2012-1025 du 6 septembre 2012 relatif à la publication des  instructions et circulaires.