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[ 546 ] SPFPL de commissaires aux comptes

Le décret 2011-1892 du 14 décembre 2011 détermine les modalités de constitution, de fonctionnement et de contrôle des sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) de commissaires aux comptes.

 

La SPFPL de commissaires aux comptes doit être immatriculée au RCS.

En revanche, elle est dispensée de la publicité dans le journal d’annonces légales.

 

(Articles R.822-149 et suivants du code de commerce)