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[ 511 ] Immatriculation des auto-entrepreneurs au Répertoire des Métiers

Depuis le 1er avril 2010, les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale doivent s’immatriculer au Répertoire des Métiers sauf lorsqu’ils exercent cette activité à titre complémentaire.

 

Le décret n° 2010-733 du 29 juin 2010 relatif à la dispense d`immatriculation au répertoire des métiers précise les situations dans lesquelles l`activité artisanale peut être regardée comme complémentaire :

-      l`auto-entrepreneur poursuit une formation initiale :

-      il perçoit une pension de retraite ;

-      il perçoit un salaire ou traitement pour une activité au moins égale au mi-temps ;

-    il exerce une ou plusieurs activités non salariées non artisanales.

 

La dispense d`immatriculation cesse lorsque, au titre de l`année civile précédente, le revenu artisanal est supérieur à la moitié de l`ensemble des revenus d`activité ou des pensions de retraite perçues. Cette règle ne s`applique pas aux auto-entrepreneurs dont la seule autre activité est la poursuite d`une formation initiale.