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[ 586 ] Changement de régime matrimonial – acte authentique – mentions légales

La circulaire CIV/05/12du 06/04/2012 d’application immédiate, relative aux mentions apposées en marge des actes de l’état civil prévoit désormais d’ajouter aux actes authentiques la mention du nom du Notaire signataire, le lieu de son Etude ainsi que le numéro CRPCEN de l’Office. L’annonce légale de changement de régime matrimonial doit être complétée en conséquence.