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[ 659 ] Veille juridique
AMF – ACTUALITES
Instruction AMF n° 2013-21 relative aux modalités d’enregistrement des personnes morales, autres que des sociétés de gestion de portefeuille, gérant certains autres FIA (texte de référence : article 311-1B du règlement général de l’AMF)
VEILLE JURIDIQUE
JO du 24 novembre
Décision du 21 novembre 2013 modifiant le règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité
Décret n° 2013-1052 du 22 novembre 2013 pris pour l’application des articles L. 642-10 à L.642-12 du code de la construction et de l’habitation
JO du 22 novembre
Arrêté du 13 novembre 2013 fixant pour l’année 2014 le taux de référence relatif à la bourse commune de greffiers des tribunaux de commerce
Arrêté du 19 novembre 2013 pris pour l’application du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié relatif au fonds d’aide au portage de la presse
JO du 17 novembre
Décret n° 2013-1035 du 15 novembre 2013 abrogeant l’article 242-O F de l’annexe II du code général des impôts
JO du 15 novembre
Arrêté du 7 novembre 2013 relatif aux voitures de tourisme avec chauffeur
JO du 13 novembre
Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens
JO du 8 novembre
Décret n° 2013-990 du 7 novembre 2013 modifiant le décret n° 2013-861 du 25 septembre 2013 relatif au contrôle de l’Etat sur la société anonyme BPI-Groupe et ses filiales et relatif à l’application à ces sociétés du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l’Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d’ordre économique ou social
JO du 7 novembre
Décret n° 2013-985 du 6 novembre 2013 portant transposition de la directive 2013/24/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit des sociétés du fait de l’adhésion de la République de Croatie
JO du 3 novembre
Décret n° 2013-978 du 30 octobre 2013 relatif à la mise en place du régime de résolution bancaire