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[ 733 ] Veille juridique Octobre 2014

JO du 29/10/14

Décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l’information des salariés en cas de cession de leur entreprise

Décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014 relatif aux modes de communication des avocats

 

JO du 23/10

Décret n° 2014-1230 du 21 octobre 2014 relatif aux travaux de sécurité sur les installations ascenseurs

Décret n° 2014-1226 du 21 octobre 2014 relatif à l’expérimentation du renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées

Décret n° 2014-1227 du 21 octobre 2014 relatif à l’expérimentation du renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées

 

JO du 22/10

Avis relatif à l’indice de référence des loyers du troisième trimestre de  2014 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008)

 

JO du 21/10

Arrêté du 7 octobre 2014 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des experts-comptables et des commissaires aux comptes

 

JO du 17/10

Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 relatif à l’allègement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises

 

JO du 14/10

Décret n° 2014-1172 du 13 octobre 2014 relatif à la prise en charge financière du différé d’indemnisation applicable aux bénéficiaires des annexes VIII et X à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage

 

JO du 10/10

Décret n° 2014-1159 du 9 octobre 2014 relatif à l’exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité

Décret n° 2014-1160 du 9 octobre 2014 relatif aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité

Décret n° 2014-1158 du 9 octobre 2014 relatif au document unique d’évaluation des risques et aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité

Décret n° 2014-1156 du 9 octobre 2014 relatif à l’acquisition et à l’utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité

Décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité

 

JO du 08/10

Décret n° 2014-1134 du 6 octobre 2014 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l’information légale et administrative

 

JO du 04/10

Décret n° 2014-1119 du 2 octobre 2014 relatif aux listes de formations éligibles au titre du compte personnel de formation

Décret n° 2014-1117 du 2 octobre 2014 fixant les seuils de propriété et d’usufruit pour le droit aux aides personnelles au logement

Décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014 fixant les catégories de prêts servant de base à l’application de l’article L. 313-2 du code monétaire et financier

 

JO du 03/10

Arrêté du 9 septembre 2014 portant application du titre Ier de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

Arrêté du 25 septembre 2014 modifiant l’arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des services de publicité foncière

           

JO du 02/10

Loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur