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[ 534 ] Tribunal Mixte de Commerce créé à Mamoudzou (Mayotte)

Territoire français depuis 1841, Mayotte est devenu le 31 mars 2011 le 101e département français et le 5e département d’Outre-Mer avec la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion.

 

La départementalisation entraîne un alignement vers la législation de droit commun qui sera progressivement applicable au moyen d’Ordonnances.

 

L’Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 et le décret n°2011-338 du 29 mars 2011 modifient le code de l`organisation judiciaire pour tenir compte de la nouvelle organisation judiciaire mise en place dans le Département de Mayotte.

Ainsi, un tribunal de grande instance, un tribunal d`instance, un tribunal mixte de commerce, un tribunal des affaires de sécurité sociale et un tribunal du contentieux de l`incapacité succèdent au tribunal de première instance, supprimé.

 

Pour rappel, les tribunaux mixtes de commerce, institués en outre-mer, sont composés de juges élus, comme les tribunaux de commerce, mais, à la différence de ces derniers, ils sont présidés par un magistrat professionnel, le président du tribunal de grande instance.