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[ 950 ] Textes parus au JO

JO du 30/12/2017

Arrêté du 28 décembre 2017 pris en application de l`article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l`activité et l`égalité des chances économiques pour la profession d`huissier de justice

Arrêté du 28 décembre 2017 pris en application de l`article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l`activité et l`égalité des chances économiques pour la profession de commissaire-priseur judiciaire

Décret n° 2017-1814 du 29 décembre 2017 fixant les modalités de l`abondement du compte personnel de formation des victimes d`accident du travail ou de maladie professionnelle

Arrêté du 26 décembre 2017 portant homologation des règlements n° 2017-01 du 5 mai 2017, n° 2017-02 du 5 juillet 2017, n° 2017-03 du 3 novembre 2017, n° 2017-04 du 1er décembre 2017, n° 2017-05 du 1er décembre 2017, n° 2017-06 du 1er décembre 2017, n° 2017-07 du 1er décembre 2017 de l`Autorité des normes comptables

Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à la fixation du taux de l`intérêt légal


[ 949 ] AVIS DE LA CCCFE - CFE compétent pour les entreprises de transport

Les entreprises de transport de personnes, autres que les taxis, les voitures de transport avec chauffeur (VTC) et les ambulances, effectuent leurs formalités de création, de modification de leur situation et de cessation d’activité auprès du CFE de la chambre de commerce et d’industrie territoriale.

(avis n° 2017-04 – délibération de la commission de coordination des CFE (CCCFE) en date du 10 octobre 2017)

[ 948 ] Déclaration d’insaisissabilité – Conséquences du défaut de la déclaration au RCS

M. X..., est immatriculé au RCS de Dax pour les besoins de l`exercice de son activité professionnelle d`artisan débardeur.

Le 20 octobre 2005, il a fait dresser un acte notarié aux fins de déclaration d`insaisissabilité portant sur l`immeuble dont il était propriétaire et constituant sa résidence principale.

La déclaration notariée a bien été publiée au bureau des hypothèques mais la publicité n`a pas été opérée au registre du commerce et des sociétés de Dax.

Les 25 juin et 10 décembre 2008, M. X... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires.

Après l`ouverture de la liquidation judiciaire à l`égard de Monsieur X..., Maître Y... mandataire liquidateur désigné, a saisi le 6 juillet 2010 le juge commissaire d`une requête aux fins d`être autorisé à vendre le bien immobilier litigieux, après avoir rappelé qu`il considérait que la déclaration d`insaisissabilité ne lui était pas opposable, en raison de l’absence de publicité au RCS.

La Cour de cassation a rappelé que, pour être opposable aux tiers, la déclaration d`insaisissabilité devait être régulièrement publiée non seulement au fichier immobilier, mais également au Registre du Commerce et des Sociétés, lorsque le déclarant y est immatriculé, ou au Répertoire des Métiers lorsque le débiteur y est inscrit, ou enfin dans un Journal d`annonces légales lorsque le déclarant n`est pas tenu des`immatriculer dans un registre de publicité légales.

La Cour a constaté que, si la déclaration notariée d`insaisissabilité a bien été publiée au bureau des hypothèques, la publicité n`a pas été opérée au registre du commerce et des sociétés de Dax dans lequel M. X... était immatriculé.

Il en résulte d`une part que ladite déclaration d`insaisissabilité était inopposable aux créanciers dont les droits sont nés avant la date du jugement d`ouverture de la procédure collective et d`autre part que le mandataire judiciaire avait qualité pour présenter une requête en autorisation de vente au nom de l`ensemble des créanciers.

Cour de cassation, chambre commerciale. Audience publique du mercredi 15 novembre 2017
N° de pourvoi : 16-19425

 

[ 947 ] Officines de pharmacie - Modification des dispositions relatives à la délivrance d’une licence

L`ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 vise notamment à simplifier et alléger les procédures administratives pour les pharmaciens et pour les agences régionales de santé concernant l`instruction des demandes d`autorisation de création, transfert ou regroupement d`officines.

Toute création d`une nouvelle officine, tout transfert d`une officine d`un lieu dans un autre et tout regroupement d`officines sont subordonnés à l`octroi d`une licence délivrée par le directeur général de l`agence régionale de santé.

La licence fixe l`emplacement où l`officine sera exploitée.

La décision d`autorisation ou de refus de la demande est prise par arrêté du directeur général de l`agence régionale de santé.

La licence ne peut être cédée par son ou ses titulaires indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte.

Au cours d`une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la cession d`une officine est possible.

En cas de cessation définitive d`activité de l`officine, son titulaire, ou en cas de décès ses héritiers, déclare cette cessation auprès du directeur général de l`agence régionale de santé.

Le directeur général de l`agence régionale de santé constate la caducité de la licence par arrêté.

Les dispositions de l’ordonnance sont applicables à la date de publication des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 31 juillet 2018.

Pour rappel, après avoir obtenu la licence de création, de transfert ou de regroupement d`officine, le pharmacien qui envisage d`exploiter une pharmacie doit en faire la déclaration auprès du conseil régional de l`ordre des pharmaciens.

La copie de l’inscription au tableau de l’ordre des pharmaciens doit être produite au RCS en cas d’immatriculation, de prise d’activité et de certaines modifications (dénomination sociale, transfert de siège hors ressort).

Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l`adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie


[ 946 ] Bénéficiaires effectifs - Décret en attente

Pour rappel, les entités concernées qui existaient avant le 1er août 2017 ont jusqu`au 1er avril 2018 pour déposer au greffe du tribunal de commerce, la déclaration relative aux bénéficiaires effectifs. Toutefois, le deuxième décret annoncé par l`Ordonnance du 1er décembre 2016 qui doit apporter des éclaircissements sur certains points, n`est toujours pas paru à ce jour.

Bénéficiaires effectifs - Interrogations et difficultés d`interprétation

[ 945 ] Parutions Journal La Loi - Calendrier des TUP

Parution de nos journaux

En raison du jour férié,la parution de notre journal LA LOI est modifiée. La parution du lundi 02/04/2018 est regroupée avec celle du mardi 03/04. Clôture vendredi 30/03 à 16h.

Transmission universelle du patrimoine (TUP)

Vous pouvez consulter le tableau ci-après pour connaître les dates de publication à respecter dans le cadre d’une TUP, tenant compte de la date d’effet de l’opération et du délai d’opposition des créanciers.

DATE D`EFFET

DATE DE PUBLICATION

DELAI D`OPPOSITIONS DES CREANCIERS

31 mars 2018

28 février 2018

Du 1er au 30 mars 2018 inclus

4 avril 2018

1er mars 2018

Du 2 mars au 3 avril 2018 inclus

28 avril 2018

28 mars 2018

Du 29 mars au 27 avril 2018 inclus

1er mai 2018

30 mars 2018

Du 31 mars au 30 avril 2018 inclus

L’article 1844-5 du code civil prévoit que la dissolution d’une société dont l’associé unique est une personne morale entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l`associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation.

Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci.

La transmission du patrimoine n’est réalisée et il n’y a disparition de la personne morale qu’à l`issue du délai d`opposition.

Conformément à l`article 642 du code de procédure civile, tout délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu`au premier jour ouvrable suivant.

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janvier 2013 # 100


[602] Veille juridique JO - AMF

[601] PUBLICATIONS AU BALO - CALENDRIER 2013

[600] Comptes consolidés - dispense dans certains cas

[599] Tribunal de commerce Lille Métropole – Transfert géographique au 1er janvier 2013

[598] Rapport de gestion – Informations sociales et environnementales

[597] Rapport du Président sur le contrôle interne – informations sur la mixité

[596] Société de participations financières de professions libérales (SPFPL) de vétérinaires

[595] SAS –Organe statutaire dit « Comité de gestion » ou « Conseil de surveillance » - mention au RCS

[594] Commerçants et sociétés – déclaration au RCS du nom de domaine

[593] Sociétés cotées – dépôt des comptes annuels – contrôle du greffier

[592] Sociétés civiles et commerciales – durée statutaire expirée – procédure incombant au greffier

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