SPÉCIAL DÉCONFINEMENT
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Infoflash


[ 813 ] JO Novembre 2015

JO du 29/11

Décret n° 2015-1553 du 27 novembre 2015 pris pour l`application de l`article L.441-6-1 du code de commerce

Décret n° 2015-1548 du 27 novembre 2015 pris pour l`application de l`article 1717 du code général des impôts relatif au paiement fractionné ou différé des droits d`enregistrement ou de la taxe de publicité foncière

JO du 27/11

Ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d`industrie et des chambres de métiers et de l`artisanat

JO du 26/11

Décret n° 2015-1524 du 25 novembre 2015 précisant le périmètre des prestations des sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l`article L.511-6 du code monétaire et financier

Décret n° 2015-1525 du 24 novembre 2015 relatif à la certification et à la publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d`employeurs et de leurs unions et des associations de salariés ou d`employeurs mentionnés à l`article L.2135-1 du code du travail

Décret n° 2015-1526 du 25 novembre 2015 portant application de l`article 149 de la loi n° 2015-990 du 6 août pour la croissance, l`activité et l`égalité des chances économiques

JO du 22/11

Arrêté du 22 octobre 2015 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires prévues à l`article529-10 du code de procédure pénale

JO du 18/11

Arrêté du 2 novembre 2015 portant extension d`un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des journalistes

JO du 17/11

Décret n° 2015-1480 du 16 novembre 2015 relatif aux modalités de vente forcée des participations acquises irrégulièrement au regard des droits attachés à une action spécifique dans le capital de certaines sociétés à participation publique

JO du 11/11

Décret n° 2015-1453 du 9 novembre 2015 relatif aux nouvelles modalités d`intervention publique en matière d`assurance-crédit de court terme

Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l`information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi

JO du 07/11

Décret n° 2015-1431 du 5 novembre 2015 relatif aux modalités de transmission à la Banque de France de données relatives aux opérations d`assurance-crédit

Décret n° 2015-1432 du 5 novembre 2015 portant modification de l`article D. 614-1 du code monétaire et financier relatif au comité consultatif du secteur financier

JO du 05/11

Arrêté du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi