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[ 987 ] Document relatif au bénéficiaire effectif à jour à joindre au dossier d’inscription modificative au RCS

Le greffe du tribunal de commerce de Paris rappelle que le document relatif au bénéficiaire effectif doit faire l’objet d’un nouveau dépôt lorsque que son contenu est modifié par un nouvel évènement qui rend inexacte la précédente déclaration.

Lorsqu’une inscription modificative rend nécessaire la mise à jour du document relatif au bénéficiaire effectif, celui-ci doit être joint au dossier d’inscription modificative. Dans le cas contraire, le dossier est considéré incomplet.

Le document relatif au bénéficiaire effectif à jour doit être joint systématiquement aux dossiers d`inscription modificative suivants :

- le changement de dénomination sociale

- le changement de forme juridique

- le transfert de siège social

Pour d`autres dossiers d`inscription modificative, il est à joindre seulement en cas de modification du bénéficiaire effectif :

- l’augmentation ou la réduction de capital,

- le changement d’un ou plusieurs associés déclarés au RCS (société civile, SNC, SCA…)

- le changement d’un ou plusieurs représentants légaux (lorsque le bénéficiaire effectif déclaré est le représentant légal)

Par ailleurs, le document relatif au bénéficiaire effectif doit être déposé seul, lorsqu’il n’y a pas lieu de déposer un dossier d’inscription modificative, dès lors qu’une information doit être rectifiée, par exemple :

- une personne physique devient ou perd la qualité de bénéficiaire effectif

- la modification des modalités de contrôle exercé par le bénéficiaire effectif sur la société ou l’entité juridique.