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[ 785 ] Carte professionnelle pour l`exercice de certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

A compter du 1er Juillet 2015, la délivrance de la carte professionnelle requise pour exercer certaines opérations et transactions immobilières portant sur les immeubles et fonds de commerce, sera transférée aux Chambres de Commerce et d`Industrie Territoriales et Départementales, aux lieu et place des services préfectoraux.

L`article 18 du décret aménage un régime transitoire: les cartes délivrées avant le 1er Juillet 2008 resteront valables jusqu`à leur date d`expiration ; les cartes délivrées entre le 1er Juillet 2008 et le 30 Juin 2015 seront valables jusqu`au 1er Juillet 2018.

DECRET 2015-702